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Le droit de l'Océan Indien
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DOCTRINE

RJOI Numéro 17 , Page : 25
André ORAISON

DROIT INTERNATIONAL

Radioscopie critique de la querelle anglo-mauricienne sur l’archipel des Chagos

La succession d’États sur les îles stratégiques de Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon, ancrées au cœur du bassin central de l’Océan Indien

Résumé

À la suite de tractations secrètes intervenues en 1961 entre Américains et Britanniques, le Gouvernement de Londres a institué le British Indian Ocean Territory (BIOT) par un Order in Council du 8 novembre 1965. Ce décret-loi avait pour objet d’introduire des dispositions nouvelles pour l’administration de certaines dépendances mineures des colonies anglaises de Maurice et des Seychelles : l’archipel des Chagos - dont l’atoll de Diego Garcia - situé au sud des Maldives et de trois îlots dispersés dans l’océan Indien occidental (Aldabra, Desroches, Farquhar). Pour faire face à la menace soviétique croissante dans l’océan Indien à l’époque du conflit idéologique et politique Est-Ouest, les États-Unis et la Grande-Bretagne ont, par la suite, signé à Londres le 30 décembre 1966 un Traité portant cession à bail stratégique des territoires inclus dans le BIOT pour une période de 50 ans, éventuellement renouvelable. C’est dans ces circonstances que l’île de Diego Garcia est devenue une importante base militaire américaine en vertu d’un nouveau Traité anglo-américain signé à Londres le 25 février 1976. Sur un autre versant, les îles Chagos sont revendiquées depuis le 7 juillet 1980 par le Gouvernement de Port-Louis tandis que leurs habitants - déportés pour la plupart dans les bidonvilles de la capitale mauricienne par les Britanniques, à l’initiative des États-Unis - réclament un droit de retour dans leur pays d’origine. Au plan juridique, la thèse mauricienne est solide. D’abord, le décret-loi du 8 novembre 1965 qui ampute la colonie de Maurice des îles Chagos près de trois ans avant son accession à l’indépendance, proclamée le 12 mars 1968, transgresse le droit international de la décolonisation. L’excision des Chagos de la colonie de Maurice est d’abord une violation de la règle de l’intangibilité des frontières coloniales.

Dans la mesure où cette excision a été réalisée contre la volonté des populations locales, la Grande-Bretagne a également méconnu le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Certes, depuis le 7 juillet 1980, date de son entretien à Londres avec Sir Seewoosagur Ramgoolam, Premier ministre mauricien, Margaret Thatcher, Premier ministre britannique, a affirmé que les Chagos pourraient être restituées à Maurice le jour où elles ne seront plus indispensables à la défense de l’Occident.

Mais leur restitution implique l’accord des États-Unis qui sont les principaux utilisateurs, au plan stratégique, des îles intégrées dans le BIOT en vertu du Traité de cession à bail du 30 décembre 1966. Or, les Américains sont bien décidés à demeurer présents à Diego Garcia pour une période indéterminée à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et des menaces terroristes qui pèsent sur leurs intérêts. De surcroît, dans une décision prise le 22 octobre 2008, les « Law Lords » ont donné gain de cause pour des raisons sécuritaires à l’État britannique dans le bras de fer qui l’oppose aux Chagossiens en prononçant la validité des décrets-lois du 10 juin 2004 qui interdisent leur retour sur leurs terres natales. En outre, le Gouvernement de Londres a annoncé, le 1er avril 2010, sa décision d’ériger les Chagos et leurs eaux environnantes - 650 000 kilomètres carrés de terres émergées et d’océan - au rang de « zone marine protégée », officiellement pour préserver la faune et la flore locales, mais en réalité, selon le site Internet WikiLeaks, pour empêcher les Chagossiens de revenir dans leur pays. Enfin, la Cour européenne des droits de l’Homme a débouté les Chagossiens dans un arrêt rendu le 20 décembre 2012 : les juges de Strasbourg ont déclaré irrecevable leur plainte déposée en 2004 contre la Grande-Bretagne pour violation des droits fondamentaux lors de leur déportation au motif que des compensations financières leur avaient été versées en 1982. Mais les Chagossiens sont bien décidés à continuer le combat. C’est dire qu’on n’a pas fini d’entendre parler, dans les instances dirigeantes de Maurice et dans les associations de défense des Chagossiens, de la légalité contestable du BIOT au regard du droit international, de l’importance de la base militaire installée par les Américains sur l’île principale des Chagos, du différend anglo-mauricien sur les îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon et de l’avenir incertain de la communauté chagossienne.

Texte intégral

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1Alors que nous abordons la deuxième décennie du XXIe siècle, la question qui fait toujours couler beaucoup d’encre depuis 1965 dans la classe politique mauricienne et notamment en période électorale ainsi que dans la plupart des chancelleries des pays riverains de l’océan Indien, est bien la suivante : quel est le statut des îles Chagos dont les habitants ont été « déplacés », pour la plupart, dans les quartiers défavorisés de Port-Louis, la capitale de l’État mauricien, à la suite de la construction sur le récif de Diego Garcia par les États-Unis – au cours de la décennie « 70 » – de l’une des plus grandes bases militaires américaines à l’étranger et de ce qui est, sans conteste aujourd’hui, la pièce maîtresse dans le dispositif occidental de sécurité pour l’hémisphère sud ? Plus précisément, à qui appartiennent en droit les îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon – les principales composantes d’un archipel lilliputien – dispersées autour du Grand Banc des Chagos, dans le bassin central de l’océan Indien ?

2Appartiennent-elles à la Grande-Bretagne qui les administre en tant que British Indian Ocean Territory (BIOT) depuis le 8 novembre 1965 et qui les a cédées à bail aux États-Unis à des fins stratégiques jusqu’au 30 décembre 2016, date à laquelle le bail pourrait être renouvelé pour une période de vingt ans en raison de l’instabilité qui règne notamment en Afghanistan dont le territoire a été bombardé par les Américains à partir de Diego Garcia au lendemain des attentats perpétrés à New York et à Washington le 11 septembre 2001 et dont les institutions sont toujours menacées par un groupe musulman rigoriste lié au mouvement terroriste Al-Qaïda en dépit de l’élimination d’Oussama Ben Laden –son chef emblématique – le 2 mai 2011, à la Corne de l’Afrique avec le développement de la piraterie maritime qui compromet la liberté de la navigation dans l’océan Indien occidental, dans l’Asie du Sud où rivalisent l’Inde et le Pakistan à propos de la province indienne à majorité musulmane du Cachemire, en Iran où les dirigeants cherchent à se doter de l’arme nucléaire malgré les mises en garde de la Communauté internationale ou encore au Proche-Orient depuis le surgissement de la deuxième guerre du Golfe déclenchée par les Américains le 20 mars 2003 sans l’aval des Nations unies ?

3Appartiennent-elles au contraire à Maurice, une île indépendante depuis le 12 mars 1968 qui considère sa décolonisation comme « inachevée » dans une zone désormais maîtresse de son destin au plan politique – après l’accession à la souveraineté de Timor Leste le 20 mai 2002 – et qui revendique depuis 1980 les Chagos dans la plupart des forums internationaux en invoquant le droit international coutumier de la décolonisation avec le soutien quasi unanime de la Communauté internationale ?

4N’appartiennent-elles pas plutôt aux Chagossiens expulsés de leur pays pour des raisons stratégiques par les Britanniques entre 1967 et 1973, à l’initiative des États-Unis, et toujours désireux d’obtenir d’importantes compensations financières de la part de la Grande-Bretagne – accusée d’avoir volé leurs racines et leurs âmes – et même le droit de revenir vivre sur les terres de leurs ancêtres, y compris à Diego Garcia ? Mais les populations « déplacées » des Chagos souhaitent-elles alors, dans cette hypothèse, revenir s’installer sur leurs terres natales dans le cadre du BIOT depuis que le Parlement de Londres a voté le British Overseas Territories Act qui leur reconnaît, à compter du 21 mai 2002, la pleine citoyenneté britannique ? Souhaitent-elles, au contraire, s’y établir dans le cadre d’une circonscription administrative mauricienne conforme au droit commun ou dans le cadre d’une région autonome sui generis de l’État mauricien puisqu’elles conservent la nationalité de ce pays1 ? Ne pourraient-elles pas, à la limite, revenir sur les îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon pour y vivre au sein d’un État souverain comme le souhaitent, sans trop y croire, certains exilés2 ?

5Certes, le droit de revenir vivre aux Chagos a été reconnu par la Haute Cour de Justice de Londres dans une décision du 3 novembre 2000, puis confirmé à deux reprises lors d’un nouveau procès : le 11 mai 2006 par la même juridiction et le 23 mai 2007 par la Cour d’Appel de Londres. Mais il a été rejeté dans un arrêt rendu en dernier ressort le 22 octobre 2008 par les « Law Lords ». Dans une décision prise à une courte majorité de 3 voix contre 2, la plus haute juridiction du Royaume-Uni a donné raison au Gouvernement de Londres. Elle a essentiellement retenu les motifs d’ordre sécuritaire que ce gouvernement oppose aux Chagossiens avant de reconnaître la validité des décrets-lois du 10 juin 2004 qui interdisent leur retour sur leurs terres natales. En outre, le Gouvernement de Londres a annoncé, le 1er avril 2010, sa décision d’ériger les Chagos et les eaux environnantes, soit 650 000 kilomètres carrés de terres émergées et d’océan, au rang de « zone marine protégée » pour préserver – version officielle – la faune et la flore locales, caractérisées par une grande biodiversité, mais en réalité – selon le site Internet WikiLeaks – pour empêcher les Chagossiens de revenir vivre dans leur pays d’origine. Enfin, pour comble de malchance, la Cour européenne des droits de l’Homme a débouté les Chagossiens dans un arrêt rendu le 20 décembre 2012 : les juges de Strasbourg ont déclaré irrecevable leur plainte déposée en 2004 contre la Grande-Bretagne pour violation des droits humains fondamentaux lors de leur déportation au motif que des compensations financières leur avaient été versées, « pour solde de tout compte », en 1982. Désabusés, certains Chagossiens ont préféré tourner la page – dès 2002 – en partant s’établir en Grande-Bretagne tandis que d’autres, toujours optimistes, reportent leurs espoirs sur les qualités de dialogue reconnues au Président américain Barack Obama.

6Les circonstancesde l’excisionde tous les éléments constitutifs des Chagos de la colonie anglaise de l’île Maurice en 1965 et de l’établissement d’une cession à bail de caractère stratégique sur ces territoires au profit des États-Unis, en 1966, méritent d’être analysées et précisées dans la présente étude dans la mesure où elles sont à l’origine de la création d’une importante base militaire américaine sur l’atoll de Diego Garcia – l’île la plus vaste des Chagos – à partir de 1976 et d’un conflit territorial anglo-mauricien qui perdure avec la même intensité aujourd’hui, après avoir pris naissance en 1980.

7L’histoire démontre que toute décolonisation est une épreuve tant pour les Puissances coloniales que pour les peuples colonisés. Le plus souvent, c’est sous la pression des luttes que les nations européennes ont accordé une souveraineté au moins formelle à leurs dépendances ultramarines. Mais parfois – faut-il le souligner avec le professeur Edmond Jouve ? – « elles ont maintenu leur domination sur des territoires aux dimensions et aux populations réduites »3. La remarque est avérée dans l’océan Indien où le maintien de la France sur certains « résidus d’Empire » est critiqué. Sa souveraineté est officiellement contestée par le Gouvernement de Moroni qui exige la réintégration de Mayotte dans l’État comorien depuis la proclamation de son indépendance, le 6 juillet 19754. Cette souveraineté est aussi contestée par les autorités d’Antananarivo qui revendiquent depuis 1972 – soit 12 ans après l’accession à l’indépendance de Madagascar, proclamée le 26 juin 1960 – les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India5. La présence de la France est enfin critiquée par les dirigeants de Port-Louis qui demandent le rattachement du récif de Tromelin à Maurice depuis le 2 avril 19766. Indépendant depuis le 12 mars 1968, cet État n’admet pas également – depuis le 7 juillet 1980 – que l’Union Jack continue de flotter sur les Chagos et notamment sur l’atoll de Diego Garcia7.

8Le différend anglo-mauricien sur les îles Chagos est une réalité complexe. D’abord, son aspect territorial est évident. Au plan juridique, la question essentielle est la suivante : à qui appartiennent ces îles ? Mais ce litige n’est pas uniquement un problème de « décolonisation incomplète » comme le prétend l’État mauricien. Au besoin, il suffit de regarder une mappemonde pour comprendre l’intérêt des Chagos. Parce qu’elles sont ancrées à proximité des Autoroutes des hydrocarbures et des matières premières stratégiques, le conflit est aussi politique. La dispute territoriale anglo-mauricienne interfère avec le problème de la « chasse aux îles » auquel ont été confrontés, entre 1961 et 1991, pour des raisons militaires les États-Unis et l’Union soviétique, soucieux de multiplier les zones d’ancrage afin de surveiller un espace maritime de 75 millions de kilomètres carrés. Dans la mesure où le nouveau droit de la mer permet à certains États de conquérir de véritables empires maritimes, parfois riches en ressources halieutiques, minérales et énergétiques, le litige sur les Chagos présente enfin un aspect économique. À ce titre, il s’inscrit dans un cadre plus général qui est celui de la « guerre des mers ».

9Les circonstances dans lesquelles les Chagos ont été « cédées » aux Anglais par le Gouvernement autonome de Port-Louis lors de la Conférence constitutionnelle de Londres réunie à Lancaster House, du 7 au 24 septembre 1965, pour examiner la question de l’accession à l’indépendance de Maurice, les modalités du « déplacement » de la plupart des Chagossiens vers l’ancienne Ile de France - l’actuelle île Maurice - comme l’utilisation à des fins militaires d’une partie du territoire mauricien par les États-Unis ne cessent de provoquer des remous à Port-Louis8. Le « Diego Garcia case » – comme le fait observer le journaliste Philippe Leymarie – a été jusqu’en 1980 « une sérieuse pomme de discorde entre l’opposition et la coalition au pouvoir »9. Parti politique à l’origine révolutionnaire et de tendance marxiste-léniniste, le Mouvement Militant Mauricien (MMM) a accusé le Premier ministre – Sir Seewoosagur Ramgoolam – au pouvoir de 1964 à 1982 d’avoir été « l’homme des Anglais » et d’avoir « vendu » les Chagos à la Grande-Bretagne afin d’obtenir l’émancipation de Maurice10. Dès sa fondation en 1969, le MMM a stigmatisé l’excision de ce territoire de Maurice, concrétisée, selon lui, avec la complicité des autorités de Port-Louis. Son leader - Paul Béranger - a aussi critiqué la militarisation de Diego Garcia par les Américains. Philippe Leymarie précise que le MMM a même profité de la popularité de cette affaire dans l’opinion publique pour « mettre en cause la politique étrangère du Gouvernement mauricien » qu’il qualifie, à l’époque, d’opportuniste et pro-occidentale11. Dans des meetings de quartier, dans son premier journal – Le Peuple – ainsi qu’au Parlement, au lendemain des élections générales du 20 décembre 1976, le MMM a reproché aux autorités en place de ne pas avoir fait le nécessaire pour que Maurice puisse exercer ses prérogatives sur les Chagos12. À la suite de ces pressions de plus en plus fortes, le Gouvernement mauricien a été contraint de réagir, après 15 ans de faux-fuyants ou de silences embarrassés, en réclamant la rétrocession des îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon, dont le dossier prend vraiment une dimension internationale en 1980.

10Ainsi, lors de la dix-septième Conférence annuelle des chefs d’État et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine réunis à Freetown (Sierra Leone), du 1er au 4 juillet 1980, une Résolution AHG/Res. 99 (XVII) relative à la démilitarisation de l’océan Indien est votée à l’unanimité. Elle demande que la Grande-Bretagne rétrocède « inconditionnellement » l’archipel des Chagos à Maurice13. Cette décision est d’autant plus inattendue que c’est le Premier ministre mauricien – Sir Seewoosagur Ramgoolam – pourtant connu pour sa modération à l’égard des États-Unis et de la Grande-Bretagne qui avait pris l’initiative de la requête. Lors d’une visite à Londres le 7 juillet 1980, Sir Seewoosagur Ramgoolam a, derechef, demandé la restitution des Chagos auprès de Margaret Thatcher, à l’époque Premier ministre conservateur britannique14. C’est la première fois qu’il accomplissait une telle démarche depuis 1965, date à laquelle il avait cédé cet archipel aux Anglais pour 3 millions de livres sterling. Premier ministre d’un État indépendant, de 1968 à 1982, le « Père de la Nation » a encore évoqué aux Nations unies, le 9 octobre 1980, la question des Chagos et le sort tragique infligé à leurs habitants15. Afin de consolider les « droits historiques » de Maurice sur Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon, l’Assemblée législative de Port-Louis a, par la suite, voté à l’unanimité le 6 juillet 1982 une loi - « The Interpretation and General Clauses (Amendment) Act 1982 » (Act n° 4 of 1982) - qui, après des débats passionnés, incorpore « l’archipel des Chagos, incluant Diego Garcia », dans la liste officielle des dépendances mauriciennes. Cette loi est ainsi rédigée : « 3. Section 2 of the principal Act is amended in paragraph (b) in the definition of "State of Mauritius" or "Mauritius" by deleting the words "Tromelin and Cargados Carajos" and replacing them by the words "Tromelin and Cargados Carajos and the Chagos Archipelago, including Diego Garcia" ».

11Depuis 1980, l’exigence de rétrocession du groupe des Chagos à Maurice est ainsi devenue une constante de la diplomatie mauricienne. Cette revendication a été exposée dans tous les forums internationaux et par tous les Premiers ministres et ministres mauriciens des Affaires étrangères. Dans une interview publiée le 3 janvier 1988 dans le New York Times, le Premier ministre mauricien – Sir Anerood Jugnauth – a ainsi affirmé que son pays maintient ses prétentions sur les îles Chagos et notamment sur Diego Garcia16. Les 19 septembre 2005, 22 septembre 2006, 28 septembre 2007, 25 septembre 2009 et 24 septembre 2011, l’actuel Premier ministre – Navinchandra Ramgoolam – est intervenu à son tour à l’ONU pour plaider la cause de l’État mauricien dans l’affaire des Chagos17.

12Bien qu’étant jugées tardives, les initiatives prises par les autorités mauriciennes, depuis 1980, ont au moins le mérite d’interrompre la prescription extinctive dont aurait pu se prévaloir la Grande-Bretagne devant une juridiction internationale. Mais leur attitude n’est pas dépourvue d’ambiguïtés. Ainsi, à la suite d’un accord tacite américano-mauricien négocié en septembre 1981 et lui-même conforme à l’article 7 du Traité anglo-américain signé à Londres le 30 décembre 1966, en vue de rendre disponible à des fins de défense les îles du BIOT, des contrats à durée déterminée entre sociétés américaines et entreprises locales ont été signés. Leur but est de permettre à certains Mauriciens, triés sur le volet, d’être recrutés pour accomplir – au même titre que des Philippins et des Sri-lankais – des travaux de maintenance à Diego Garcia. Au nombre de quelques centaines, ces derniers (chauffeurs, cuisiniers, dockers, électriciens, gardiens, jardiniers, maçons, mécaniciens, peintres, plombiers ou secrétaires) ont été transportés, dans le passé, par Air Mauritius jusqu’à Nairobi ou Singapour, puis acheminés à Down Town – la « capitale » de Diego Garcia – sur des avions militaires C-141 de l’US Air Force. Depuis 1988, ces appareils ont même parfois effectué directement la navette entre Diego Garcia et Plaisance, l’aéroport de Maurice ou « Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport ».

13Que penser alors du Gouvernement mauricien qui, d’un côté, sollicite depuis 1980 le soutien de la Communauté internationale pour parvenir à la démilitarisation effective de l’océan Indien et qui, de l’autre, négocie des transactions avec les États-Unis pour l’entretien de la base militaire installée à Diego Garcia ? À ce sujet, une réponse dénuée d’ambiguïté a été donnée par le MMM dans un document publié le 30 septembre 1984, à l’issue de son Congrès de Rose Hill : « La mise à disposition de main-d’œuvre pour la consolidation et l’entretien de la base de Diego Garcia ainsi que la vente de légumes et autres denrées aux "marines" constituent un soutien logistique accordé aux États-Unis. De telles actions vont à l’encontre des intérêts de l’île Maurice et font de nous un membre de l’Alliance militaire du bloc occidental ». En vérité, les autorités mauriciennes ne pourront pas continuer indéfiniment à souffler le chaud et le froid » en soutenant une position aussi amphibologique sans risquer de se voir un jour opposer par une quelconque juridiction internationale le principe coutumier de l’estoppel. On entend par ce terme de procédure emprunté à la langue anglaise – selon la définition proposée par le Président Jules Basdevant« l’objection péremptoire qui s’oppose à ce qu’une Partie à un procès prenne une position qui contredit soit ce qu’elle a antérieurement admis expressément ou tacitement, soit ce qu’elle prétend soutenir dans la même instance »18.

14Au plan juridique, le litige anglo-mauricien porte sur une question de succession d’États. Mais comme la plupart des disputes territoriales, il est difficile à appréhender, car il est abordé sous un angle distinct par le Gouvernement de Port-Louis qui revendique en droit les îles Chagos, depuis 1980, tandis que le Gouvernement de Londres s’en tient à une situation de fait : le caractère britannique de l’archipel depuis sa conquête, en 1810, aux dépens de la France. Que penser alors, en ce début de XXIe siècle, du statut de ce bouquet d’îlots : s’agit-il d’un territoire archipélagique incontestablement mauricien ou, au contraire, d’un territoire britannique de l’océan Indien ? Certes, la présente étude a pour objet d’analyser, sous un angle critique, les thèses étatiques en présence (II). Mais il est nécessaire au préalable de préciser les enjeux du différend anglo-mauricien sur l’archipel des Chagos (I).

I.- Les enjeux du différend anglo-mauricien sur l’archipel des Chagos

15Compte tenu de l’exiguïté des îles Chagos, le démêlé anglo-mauricien qui oppose, depuis 1980, deux États membres du Commonwealth ne devrait être qu’une « tempête dans un verre d’eau », à l’instar du contentieux franco-malgache sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India qui remonte à 1972 et du litige franco-mauricien sur le récif de Tromelin qui a surgi en 1976. Mais contrairement à ces derniers, plus ou moins mis sous le boisseau depuis plusieurs années pour des raisons politiques et économiques, la persistance de la querelle anglo-mauricienne sur les Chagos contrarie de manière durable et non négligeable le concept de « zone de paix » dans l’océan Indien tel qu’il a été forgé, à partir de la décennie « 70 », par certains États riverains comme l’Inde et Sri Lanka.

16En vérité, le litige anglo-mauricien prend, avec le temps, de plus en plus d’ampleur en raison de son aspect tridimensionnel. Grand comme un mouchoir de poche, le territoire terrestre des îles Chagos n’est pas le seul objet du conflit anglo-mauricien. Celui-ci porte aussi sur les espaces maritimes qui les entourent et représentent pour Maurice une zone d’intérêt économique de la plus haute importance. Enfin, Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon occupent une place privilégiée pour jouer le rôle d’observatoires à proximité des Autoroutes des hydrocarbures et des matières premières stratégiques qui traversent l’océan Indien en direction de l’Europe occidentale et de l’Extrême Asie. À ce titre, ces îles n’ont pu laisser indifférents les États-Unis et l’Union soviétique qui ont rivalisé dans cette région au plan militaire, entre 1961 et 199119. En dépit du temps qui passe, l’enjeu du litige anglo-mauricien sur les Chagos demeure davantage d’ordre stratégique (C) et économique (B) que territorial (A).

A.- L’enjeu territorial

17Le litige anglo-mauricien sur les îles Chagos concerne au premier chef le sort du BIOT dont le Gouvernement de Port-Louis exige le démantèlement et la rétrocession de ses diverses composantes à Maurice. D’emblée, un rappel historique s’impose pour comprendre le pourquoi et le comment de la constitution du BIOT en 1965. Au moment où a soufflé le vent de la décolonisation au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale – décolonisation qui s’est traduite par une perte sensible de l’influence de l’Europe dans le Tiers Monde – et pressentant une nouvelle obstruction du canal de Suez, plus durable que celle qui avait affecté - du 3 novembre 1956 au 10 avril 1957 – la voie d’eau internationale à la suite de l’expédition militaire franco-britannique contre l’Égypte, la Grande-Bretagne – en accord avec les États-Unis – a voulu maintenir dans l’océan Indien des points d’appui pour assurer la liberté de navigation sur l’ancienne « Route des Indes ». Philippe Leymarie souligne que, pour poursuivre une politique active à des milliers de kilomètres de leurs territoires respectifs et malgré l’accroissement du rayon d’action de leurs avions et de leurs fusées, les Puissances occidentales sont convaincues, dès la fin des années « 50 », qu’elles doivent conserver outre-mer un minimum de bases militaires20.

18C’est en fait dans un contexte d’âpre compétition idéologique et politique Est-Ouest, caractérisée par les premières croisières de bâtiments de guerre soviétiques dans l’océan Indien, qu’un accord politique anglo-américain a été conclu en 1961 – à l’initiative des États-Unis – lors d’une rencontre du Premier ministre britannique conservateur Harold Macmillan et du Président américain démocrate John Fitzgerald Kennedy. Aussitôt connu, cet accord stratégique a été critiqué. Il a notamment été interprété par le contre-Amiral Henri Labrousse comme « la conséquence du manque de confiance des États-Unis dans l’avenir de l’Afrique et de l’océan Indien »21. Dans ce secret deal ou « accord secret », directement préjudiciable à la communauté chagossienne et contraire aux principes de la Charte de San Francisco, les États-Unis s’engagent à installer une base militaire au centre de l’océan Indien pour défendre les intérêts du Monde libre à la double condition – sine qua non – que le territoire anglais retenu pour l’abriter échappe au processus de décolonisation et que sa population en soit évacuée pour des raisons de sécurité. En contrepartie, ils offrent un rabais de 14 millions de dollars sur les missiles Polaris que les Britanniques envisagent alors d’acheter pour équiper leurs sous-marins atomiques. Ce marchandage politique anglo-américain a été plus tard avoué par le State Department ainsi que le révèle la presse américaine et notamment le New York Times, le 17 octobre 1975.

19À la suite de ces tractations, le Gouvernement de Londres a, dans un premier temps, institué le British Indian Ocean Territory – plus connu sous le sigle anglais BIOT – par un Order in Council22. Ce décret-loi du 8 novembre 1965 avait pour objet d’introduire des dispositions nouvelles pour la gestion de certaines dépendances mineures des colonies anglaises de Maurice et des Seychelles. Concrètement, il s’agissait de l’archipel des Chagos, ancré à 2 150 kilomètres au nord-est de Port-Louis, et de trois îlots dispersés dans la partie occidentale de l’océan Indien au sud des Seychelles : Aldabra, Desroches et Farquhar. Appelées les « Ziles-là-haut » par les créolophones d’Agaléga (une île mauricienne située à 1 000 kilomètres au nord de Maurice), les Chagos étaient jusqu’ici administrées par le Gouvernement autonome de Port-Louis et les autres îlots par le Conseil exécutif de Victoria. Mais l’excision des îles Chagos de la colonie anglaise de Maurice et leur intégration concomitante dans le BIOT n’ont été connues sur la scène internationale qu’à partir du mercredi 10 novembre 1965, date à laquelle Anthony Greenwood – Secrétaire d’État britannique aux Colonies – a fait une communication sur le sort des divers éléments du groupe des Chagos et des îlots Aldabra, Desroches et Farquhar ainsi que sur leurs populations respectives, à la suite d’une interpellation à la Chambre des Communes23.

20Réalisée à une époque où la désagrégation du British Commonwealth était déjà bien engagée et à un moment où on a pu parler d’une « présence crépusculaire » de la Grande-Bretagne dans l’océan Indien, la création de cette nouvelle colonie, en 1965, par un État qui a cessé d’être la première puissance maritime depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale et n’aspire plus désormais qu’à jouer le rôle de puissance auxiliaire auprès des États-Unis n’a pas manqué d’intriguer. Elle a inquiété les responsables politiques des États riverains qui, pour la plupart, ont élevé de vives protestations dès l’annonce de la création du BIOT. C’est notamment le cas de l’Inde et du Sri Lanka qui ont toujours été hostiles - dès 1965 - à la rivalité des superpuissances maritimes et nucléaires dans l’océan Afro-asiatique et à la création de bases militaires occidentales ou soviétiques dans cette partie du monde.

21Le BIOT est la dernière colonie créée par le Gouvernement de Londres et le dernier confetti de l’Empire britannique qui subsiste dans l’océan Indien. Bien que discrètement mis de côté par les Anglais avec cette arrière-pensée quasi-atavique de protéger les routes maritimes de cette partie du monde, le « reliquat colonial » a déjà connu de nombreux avatars. Ainsi, le BIOT a-t-il été administré, de 1965 à 1976, par le Gouverneur anglais des Seychelles, agissant en qualité de Commissaire au nom de la Couronne britannique. Le décret-loi du 8 novembre 1965 consacrait à l’origine un mécanisme de dédoublement fonctionnel. Pendant une dizaine d’années, une autorité britannique a été responsable de deux collectivités territoriales. Située dans l’île de Mahé, Victoria a été le centre politique de la colonie anglaise des Seychelles et le siège administratif du BIOT. Le Commissaire du BIOT avait pour mission d’assurer le respect des lois, la sécurité sur les îlots et la préservation d’un environnement original et fragile. Il existe ainsi sur l’atoll d’Aldabra une espèce endémique de tortues terrestres géantes (Testudo elephantina) qui peuplaient jadis les îles Seychelles, mais qu’on ne trouve plus aujourd’hui en nombre appréciable qu’à Aldabra. Ces tortues vivent en liberté et sont protégées en vertu d’une décision prise par le Commissaire du BIOT, dès 1968. Mais depuis la rétrocession d’Aldabra, Desroches et Farquhar aux Seychelles le 28 juin 1976, date de l’accession à l’indépendance de cet État24, le BIOT se réduit désormais aux îles Chagos dont tous les habitants ont été « déplacés » vers Maurice et les Seychelles25.

22Mais qui sont ces Chagossiens qui ont été sacrifiés dans le secret sur l’autel des intérêts stratégiques des Puissances occidentales au nom de la raison d’État et qui ont payé le prix fort de l’indépendance mauricienne ? Descendants d’esclaves d’origine africaine qui reçurent le nom de « Noirs des îles » – comme le souligne l’historien Auguste Toussaint – et dont les premiers occupants viennent à la fin du XVIIIe siècle avec leurs maîtres de l’archipel des Mascareignes et plus précisément des colonies françaises de La Réunion et de Maurice, les Chagossiens, encore appelés les « Ilois », sont, jusqu’à leur déportation, quasi analphabètes, catholiques romains et créolophones unilingues26. Il faut déjà mettre l’accent sur ce premier fait historique répréhensible : les Chagossiens sont les descendants de populations africaines et malgaches, victimes d’une première déportation pour des raisons économiques. Leurs ancêtres ont été arrachés à leurs terres natales et réduits à l’état d’esclaves par les colons d’une Puissance européenne – la France – afin de mettre en valeur les îles Mascareignes, puis les composantes principales des Chagos : Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon.

23Sur leurs nouvelles terres d’accueil, les Chagossiens vivaient en harmonie avec la nature en s’adonnant au maraîchage, à la pêche, à l’élevage d’animaux de basse-cour et au ramassage des noix de coco selon un mode de vie qui était resté, jusqu’en 1973, celui du temps de la marine à voile et des lampes à huile. La vie était paisible aux Chagos où il n’y avait pas de problème de chômage, d’inflation monétaire, d’insécurité, de malnutrition ou de toxicomanie. Par comparaison avec la lutte quotidienne pour leur survie dans les bidonvilles de Port-Louis, tous ceux qui sont nés aux Chagos et y ont vécu une partie de leur existence décrivent leur pays d’origine comme un Éden merveilleux, béni des dieux et à jamais disparu27. Avant le déplacement forcé des Chagossiens vers Maurice et les Seychelles entre 1967 et 1973 – afin de faciliter l’établissement de la base militaire américaine de Diego Garcia – les îles Chagos étaient peu peuplées : d’après les statistiques officielles mentionnées dans le Rapport Prosser, publié en 1976, elles comptaient quelque 1 400 personnes réparties en 426 familles28.

24Le fait que les Chagossiens soient d’origine africaine a certainement été déterminant dans l’attitude déplorable des Britanniques à leur égard. Le comportement de ces derniers tranche avec celui qu’ils devaient adopter, plus tard, dans l’affaire des Falkland. Isolées dans l’Atlantique Sud et administrées par la Grande-Bretagne depuis 1832, ces îles sont revendiquées par l’Argentine. Lorsque ce pays avait occupé par la force le 2 avril 1982 Port Stanley, chef-lieu de cet archipel alors peuplé par 2 500 personnes de pure souche anglaise, Margaret Thatcher, en sa qualité de Premier ministre, n’avait pas hésité à faire appel au droit international à la Chambre des Communes, le 14 avril 1982 : elle avait invoqué le droit à l’autodétermination des populations locales et le droit de légitime défense pour la Grande-Bretagne avant d’entrer en guerre contre l’Argentine pour récupérer les Falkland29.

25Mais sait-on comment a été mis en œuvre le déplacement des Chagossiens ? Pour faciliter la création d’une base militaire américaine à Diego Garcia, les Britanniques ont été amenés – à l’initiative des États-Unis, alors obnubilés par le principe « no people, no problem » – à « déplacer » par la ruse et pour finir par la force tous les Chagossiens. Ces derniers ont été évacués avec le minimum de publicité de Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon – les seules îles habitées des Chagos – et dirigés, pour la plupart, vers Maurice avec l’accord des autorités locales. Leur « rapatriement » s’est étalé entre 1967 et 197330. Mais il faudra attendre 1975, avec les débats au Congrès américain sur l’engagement croissant des États-Unis dans l’océan Indien, pour que l’opinion publique découvre le cynisme de la diplomatie anglo-américaine à propos de l’implantation d’une base militaire à Diego Garcia31, le sort tragique des Chagossiens et l’incurie des autorités de Port-Louis à les accueillir décemment sur le sol mauricien. De vives critiques se sont alors élevées dans la presse américaine. Dans son éditorial du 11 septembre 1975, intitulé « The Diego Garcians », le Washington Post n’hésite pas ainsi à écrire que les Chagossiens avaient été traités d’une manière honteuse (« in a shameful way »)32.

26De fait, la méthode utilisée pour les obliger à s’exiler est à tous égard révoltante comme devaient le reconnaître, plus tard, certains membres du Gouvernement britannique33. Pour la comprendre et la blâmer, il faut savoir que le cocotier, plus encore qu’aux Seychelles, a conditionné pendant longtemps l’économie de Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon. En vérité, en raison de leur coprah, on les a souvent appelées les « Iles à huile » (Oil Islands). C’est ainsi qu’elles étaient désignées, à partir de 1875, dans les actes administratifs de la colonie anglaise de Maurice. L’exploitation intensive du coprah remonte à la seconde moitié du XIXe siècle, ainsi que le révèle Auguste Toussaint : « En 1883 prit naissance ce qui est apparemment la première société assez bien organisée pour l’administration desdites "Iles à huile" : la Société Huilière de Diego et Peros... En 1941, cette société fut remplacée par une autre sous le nom de Diego Limited qui, elle-même, vendit ses droits à une troisième société dénommée Chagos, Agalega Limited en 1962 »34. C’est à cette société mauricienne que le Commissaire du BIOT a racheté, le 3 avril 1967, les plantations qu’elle exploitait aux Chagos pour la somme forfaitaire de 660 000 livres sterling. Cette décision a eu pour effet immédiat de mettre un terme à l’exploitation du coprah dans l’archipel et de laisser sans emploi la plupart des « Ilois »35.

27Par la suite, le Commissaire édicta l’Immigration Ordinance du 16 avril 1971 qui légitimait ainsi l’expulsion des Chagossiens : « Aucune personne ne peut pénétrer sur le Territoire ou, si elle se trouve sur le Territoire, ne peut y être présente ou y rester, à moins d’être en possession d’un permis ou à moins que son nom ne soit porté sur un permis... » (section 4). Malgré leurs demandes réitérées, les Chagossiens n’ont jamais pu remplir une telle condition. Parallèlement, les rares caboteurs mauriciens qui visitaient les îles Chagos pour les ravitailler en produits de première nécessité cessèrent progressivement à partir de 1967 de les approvisionner. À la même époque, les centres administratifs, les écoles et les dispensaires installés à Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon sont fermés. Assorties de menaces d’expulsion et même de bombardement à partir de 1971, ces défaillances volontaires et synchronisées de la part des autorités britanniques obligèrent le 27 avril 1973 les derniers récalcitrants, encore réfugiés à Peros Banhos, à quitter à jamais les îles où ils étaient nés et où ils avaient grandi36. Ainsi, après avoir été victimes d’une première déportation réalisée par des Français dans la seconde moitié du XVIIIe siècle pour des raisons économiques dans le sens Mascareignes-Chagos, les Chagossiens sont de nouveau victimes, deux siècles plus tard, d’une deuxième déportation réalisée par les Britanniques pour des raisons politiques et militaires dans le sens inverse Chagos-Mascareignes.

28Désormais privée de sa population d’origine, cette mini-colonie de la Couronne britannique ne fait plus partie de la Franconésie. Ce néologisme a été forgé par Auguste Toussaint pour désigner les îles créolophones et francophones de l’océan Indien occidental dispersées à l’est et au nord-est de Madagascar, c’est-à-dire principalement les îles Seychelles, l’archipel des Mascareignes (La Réunion, Maurice et Rodrigues) ainsi que le groupe des Chagos37. Depuis le 28 juin 1976, la gestion du BIOT est confiée à un Commissaire agissant toujours au nom de la Couronne britannique, mais dont le siège est désormais fixé à Londres, plus précisément au Foreign and Commonwealth Office, tandis que sa représentation sur place, à Diego Garcia, est assurée par un officier de liaison de la Royal Navy38.

29Quelles sont alors les caractéristiques des îles Chagos dont la superficie globale est dérisoire – une cinquantaine de kilomètres carrés – et qui restent seules intégrées à des fins militaires dans le BIOT depuis le 29 juin 1976 ? D’abord, on peut dire avec Auguste Toussaint que « le volcanisme n’a eu aucune part à leur formation »39. Ces îles coralliennes, au climat tropical marin, chaud et humide, sont ancrées entre les parallèles 04° 41’ et 07° 39’ sud et les méridiens 70° 47’ et 72° 41’, pratiquement au cœur de l’océan Indien. On devine déjà l’intérêt qu’elles peuvent présenter au plan stratégique pour les États-Unis. De fait, les Chagos sont ancrées à une distance sensiblement équivalente de l’Afrique orientale, des archipels indonésiens, de la péninsule Arabique, du Proche-Orient et de l’Asie du Sud et, par suite, à proximité des principales routes maritimes, vitales pour les Puissances industrialisées de l’hémisphère Nord. Elles sont presque à mi-chemin du canal de Mozambique – la « Route des Épices », entre l’Afrique et Madagascar, reconvertie en « Autoroute des hydrocarbures » depuis 1967 – et du détroit d’Ormuz qui sert de frontière naturelle entre l’Arabie saoudite et l’Iran et de voie de passage entre le golfe Arabo-Persique d’où est extrait l’or noir et la mer d’Oman, l’antichambre de l’océan Indien septentrional. Les Chagos sont encore situées à proximité du détroit de Bab El-Mandeb – « la Porte des Pleurs » – qui sépare l’Afrique et l’Arabie saoudite et met en communication la mer Rouge et l’océan Indien. Les Chagos sont enfin ancrées dans le voisinage des goulots indonésiens et notamment du détroit de Malacca qui est le principal verrou de la région, dès lors qu’il permet le passage de tous les navires en provenance ou à destination de l’Extrême-Orient entre l’océan Indien et le Pacifique, via la mer de Chine méridionale. C’est dire, derechef, l’intérêt des Chagos sur le plan géostratégique pour les États-Unis. Leur implantation militaire durable à Diego Garcia et la présence imposante de l’US Navy – la Ve flotte –dans cette région confortent leur rôle de « gendarmes » des routes du pétrole40.

30Recouverts d’une végétation où dominent les cocotiers, une soixantaine de récifs sont rassemblés autour du Grand Banc des Chagos – The Great Chagos Bank – qui s’étend sur 180 kilomètres d’est en ouest et de 120 kilomètres du nord au sud et couvre une superficie de 14 000 kilomètres carrés jusqu’à l’isobathe des 200 mètres. Auguste Toussaint précise que ce Banc est un atoll immergé « d’une forme ovale irrégulière » dont la couronne, « très accore vers le large », est couverte par 7 à 20 mètres d’eau tandis qu’à l’intérieur, les profondeurs peuvent croître jusqu’à 90 mètres41. En les mentionnant du nord au sud et de l’est vers l’ouest, voici les principales composantes des Chagos. Au nord et à l’extérieur du Banc se détachent deux archipels : les îles Salomon à l’est et Peros Banhos à l’ouest. Sont également postés en sentinelles, mais sur la bordure immédiate du Banc plusieurs îlots : au nord-est l’île Nelson, puis résolument à l’ouest du Banc les Trois Frères, l’île de l’Aigle et l’île Danger. Il faut encore citer au sud-ouest les îles Egmont. Enfin, au sud de l’archipel, mais toujours à l’extérieur du Banc émerge l’île la plus vaste des Chagos (40 kilomètres carrés, lagon inclus), la plus haute (point culminant à 15 mètres d’altitude) et celle qui fut aussi la plus peuplée jusqu’en 1971 : Diego Garcia.

31Ces précisions étant données, ce n’est pas seulement pour une cinquantaine de kilomètres carrés de terres émergées, intégrées dans le BIOT le 8 novembre 1965 par le Gouvernement britannique, que l’État mauricien revendique depuis 1980 les Chagos. En vérité, les espaces maritimes qui entourent ces îles sont riches en ressources biologiques tandis que le substratum des grands fonds océaniques environnants paraît déjà prometteur en ressources minières ou énergétiques. Dans le cadre d’une nouvelle éthique du développement proposée par le Tiers Monde dans la deuxième moitié du XXe siècle et visant à assurer une répartition plus équitable des richesses du milieu marin entre les membres originaires et principaux de la Communauté internationale que sont les États souverains, ces espaces maritimes représentent pour les habitants de Maurice un incontestable enjeu économique (B).

B.- L’enjeu économique

32Tant que la législation internationale se limitait à la notion de mer territoriale placée sous la souveraineté de l’État côtier et assujettie à la règle des 3 milles marins, les pays pourvus d’un littoral maritime sesouciaient peu de la faire respecter au voisinage de leurs îlots inhabités et isolés. Mais dans la seconde moitié du XXe siècle, les données du problème ont été modifiées sous la pression des États en développement de l’hémisphère Sud. Ces pays nouvellement indépendants ont exigé la refonte du droit de la mer dans le cadre d’un Nouvel ordre économique internationalplus équitable et ils sont notamment à l’origine de la notion de zone économique exclusive (ZEE). À la suite d’une pratique commune et constante de la part des États du Tiers Monde, puis des États à directions communistes et enfin des États industrialisés à économie de marché, le concept de ZEE a acquis valeur de règle coutumière à portée universelle à la fin de la décennie « 70 »42. C’est dire qu’il ne suscite plus aucune objection en tant que principe devant les juridictions internationales. À l’appui, on peut citer l’affaire du Plateau continental qui a opposé devant la Cour internationale de Justice la Libye et la Tunisie et donné lieu à un arrêt le 24 février 1982. Alors même que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qui consacre la notion de ZEE n’est pas encore signée, la Cour de La Haye déclare néanmoins : « Les droits et titres historiques de la Tunisie se rattachent plutôt à la zone économique exclusive, que l’on peut considérer comme faisant partie du droit international moderne »43.

33L’admission du concept de ZEE dans le droit de la mer, puis sa codification dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, représentent l’un des aspects majeurs de la restructuration du système juridique international des espaces océaniques44. Concernant son assiette et ses limites avec la haute mer qui reste soumise au principe de la liberté, la ZEE de l’État riverain s’étend jusqu’à « 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ». Il en est ainsi en vertu de l’article 57 de la Convention de Montego Bay (CMB), entrée en vigueur le 16 novembre 199445. Conformément à l’article 56 de la CMB, tout État côtier a dans la ZEE « des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ». Ainsi, dans le cadre du nouveau droit des océans, chaque îlot émergeant à marée haute – c’est le cas de Diego Garcia – est désormais un enjeu économique considérable, sans commune mesure avec la superficie de son territoire terrestre qui peut être dérisoire. Tout rocher émergeant devient un nouvel Eldorado dans la mesure où il génère au profit de l’État qui y exerce un droit de souveraineté une ZEE pouvant atteindre au minimum 425 000 kilomètres carrés de superficie lorsqu’il est isolé en haute mer. Dans ce contexte conçu et imposé par les pays du Tiers Monde, on peut comprendre que le nouveau droit de la mer ait entraîné, par ricochet, la « chasse aux îles ». Celle-ci est perceptible dans l’océan Indien où la Grande-Bretagne se considère comme la seule puissance légitimement occupante des îles Chagos et de leurs eaux environnantes depuis 1810 tandis que l’État mauricien les revendique officiellement depuis 1980.

34Pour l’essentiel, la notion de ZEE a été au départ l’œuvre des États africains et asiatiques. Il n’est donc pas surprenant de constater que les pays riverains de l’océan Indien l’ont,pour la plupart, ratifiée très tôt. Ainsi, bien avant les Comores (le 20 juillet 1978) ou Madagascar (le 16 septembre 1985), mais quelques jours seulement après les Seychelles (le 27 avril 1977), le Parlement de Port-Louis a adopté le 31 mai 1977 le « Maritime Zones Act »46. L’article 6 de l’Act n° 13 of 1977 qui crée une ZEE de 200 milles marins au large des côtes de toutes les dépendances de Maurice est ainsi rédigé : « The exclusive economic zone is the area beyond and adjacent to the territorial waters and which extends to a distance of two hundred nautical miles from the baseline » (alinéa 1er)47. Par la suite, dans le « Fisheries Act » (Act n° 5 of 1980), le Gouvernement Mauricien s’est arrogé les pleins pouvoirs pour réglementer la pêche autour de ses dépendances, y compris alentour des Chagos et de Tromelin. Son article 3 décide ainsi : « The principal Assistant Secretary shall not at any time licence the use of more than ... c) eight large nets, eight canard nets and eight gills nets for Cargados Carajos Archipelago, Agalega, Tromelin and the Chagos Archipelago and any other area where Mauritius has fishing rights » (alinéa 6)48. De même, une réglementation émanant du Gouvernement de Port-Louis est établie le 27 décembre 1984 pour préciser les limites de la ZEE mauricienne entourant non seulement l’île Maurice proprement dite et ses « dépendances mineures » – Agaléga, Rodrigues et Saint-Brandon (îlots également connus sous le toponyme de Cargados Carajos) – mais aussi l’archipel des Chagos et le récif de Tromelin49. En décembre 1988, le Gouvernement mauricien a par ailleurs fait adopter par l’Assemblée législative de Port-Louis « The National Coast Guard Act » qui institue un organisme spécialisé pour assurer la protection du nouvel empire maritime mauricien50. Enfin, le New Maritime Zone Act, adopté par le Parlement le 22 février 2005, a pour objet d’étendre la largeur du plateau continental mauricien au-delà des 200 milles nautiques, conformément aux dispositions de la Convention de Montego Bay51.

35L’empire maritime mauricien représente un espace avoisinant les 2 millions de kilomètres carrés, alors même que le territoire terrestre de Maurice n’a qu’une superficie de 2 040 kilomètres carrés. Sur le plan économique, cet empire constitue une grande espérance pour Maurice quand on sait que les recherches océanographiques ont permis de détecter d’importantes richesses dans les profondeurs de ses eaux environnantes. Navire océanographique français, le Marion Dufresne aurait ainsi découvert, dès 1979, par voie de carottage – au large des côtes de La Réunion, dans les limites de la ZEE française et à une profondeur variant entre 4 000 et 5 000 mètres – l’un des gisements les plus riches de dépôts ou plaques métallifères ainsi que de cailloux de la taille du poing encore appelés nodules polymétalliques parce qu’ils renferment plusieurs métaux agglomérés : cobalt, cuivre, fer, manganèse et nickel52. Certes, cette découverte est de nature à encourager Maurice à revendiquer les îles Chagos. Mais il faut être réaliste. Compte tenu des incertitudes économiques, financières et technologiques, l’extraction et la commercialisation des nodules et plaques polymétalliques ne sont pas envisageables avant longtemps.

36L’enjeu économique des îles Chagos pour Maurice a été évoqué à plusieurs reprises par le Gouvernement de Port-Louis. Après avoir dénoncé la militarisation de Diego Garcia par les Puissances occidentales à partir de 1966, Sir Satcam Boolell – ministre mauricien des Affaires étrangères – a ainsi fait une allusion à l’intérêt économique que présentent les îles revendiquées par son pays. Il l’a fait le 9 octobre 1987 dans un discours prononcé aux Nations unies : « La perte des Chagos empêche également le peuple mauricien d’accéder à d’importantes ressources océaniques autour de l’archipel ». Ce constat l’amène à exiger « à nouveau la restitution légitime de l’archipel des Chagos au patrimoine national de Maurice »53. Au-delà d’un litige territorial classique lié au phénomène de la décolonisation, le conflit anglo-mauricien sur les Chagos apparaît, du côté mauricien, comme le type de dispute économique engendrée par l’évolution du droit de la mer. Il ne faut donc pas se leurrer sur l’objet véritable d’un contentieux qui est bien l’appropriation par Maurice des ressources d’une vaste ZEE dont on peut évaluer la superficie à 650 000 kilomètres carrés. Sous cet angle, les Chagos constituent un indiscutable enjeu économique pour Maurice, un État exigu qui importe chaque année des stocks importants de poissons pour faire face à la demande d’une population évaluée à 1 300 000 habitants54. Mais jusqu’à nouvel ordre, ces îlots ancrés au cœur de l’océan Indien sont aussi pour les grandes Puissances maritimes et nucléaires et notamment pour les États-Unis un réel enjeu stratégique (C).

C.- L’enjeu stratégique

37Un rappel historique s’impose pour comprendre comment l’île de Diego Garcia a pu, dans un premier temps, servir de support à un centre de ravitaillement pour l’aviation britannique au cours de la Deuxième Guerre mondiale avant d’être transformée en « station de communications par satellites », puis en base militaire anglo-américaine, opérationnelle dès la fin de la décennie « 70 ». En vérité, c’est dans le cadre de la chasse aux « facilités de mouillage » par les États-Unis et l’Union soviétique dans l’océan Indien qu’une base aéronavale anglo-américaine a été implantée à Diego Garcia. Cette île est aujourd’hui considérée par les observateurs comme un super porte-avions destiné à assurer la sécurité des intérêts des États-Unis et de la Grande-Bretagne dans l’océan Indien (1). Mais les initiatives de ces grandes Puissances n’ont pas été sans incidence sur l’évolution de la géostratégie dans cette région (2).

1/ L’installation progressive d’une base militaire anglo-américaine à Diego Garcia

38« Marchepied vers la Liberté », « Nouvelle Okinawa », « Œil du Pentagone ». En sa qualité d’observateur de l’océan Indien, PhilippeLeymarie note – dès 1976 – que les formules ne manquent pas dans les médias pour qualifier la base édifiée par les États-Unis à Diego Garcia au début des années « 70 »55. En dépit de l’implosion de l’Union soviétique en 1991, ces formules demeurent d’actualité. Cet atoll abrite l’une des plus grandes bases militaires américaines à l’extérieur du territoire des États-Unis. L’opération visant à militariser Diego Garcia s’est déroulée en trois étapes : chacune d’entre elles a été ponctuée par un accord anglo-américain conclu en forme simplifiée à Londres sous forme d’échange de notes, selon la pratique anglo-saxonne bien établie, et entré en vigueur le jour même.

a/ Le Traité anglo-américain du 30 décembre 1966, portant cession à bail stratégique des diverses composantes territoriales du BIOT

39Bien avant la création du BIOT en 1965, les Britanniques avaient commencé à se démobiliser outre-mer et à se replier en Europe occidentale. Renonçant à une stratégie mondiale incontestée au cours d’une période multiséculaire, ils ont progressivement retiré leurs forces militaires stationnées à l’Est d’Aden, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, et laissé les Américains assumer seuls, désormais, la défense des intérêts du Monde libre dans l’océan Indien. De son côté, le Gouvernement de Washington, dont la stratégie planétaire relève d’une conception d’ensemble depuis 1945, ne pouvait pas, à l’époque, se désintéresser de cette région déjà « en effervescence ». Le Contre-amiral Henri Labrousse souligne que les États-Unis n’ont pas voulu « laisser l’URSS remplir le vide créé par le désengagement britannique à l’Est de Suez »56. C’est bien dans un contexte de confrontation Est-Ouest que les États-Unis ont accepté d’assurer la relève de la Grande-Bretagne dans l’océan Indien.

40Rendu public aux termes d’un échange de notes publiées le 25 avril 1967 sous forme d’un Livre blanc, le premier Traité anglo-américain signé à Londres le 30 décembre 1966 est très court puisqu’il ne comprend que 11 articles et deux Annexes. Au plan juridique, cet accord peut s’analyser en une cession à bail qui est une technique impliquant une cession de territoire sans transfert définitif de souveraineté57. Cette institution avait été mise en œuvre par les Puissances européennes dans le cadre de leur politique d’expansion économique en Chine, à la fin du XIXe siècle. Certes, la Chine communiste a bien récupéré aujourd’hui tous les territoires que la Chine impériale avait dû céder à bail. Mais l’institution de la cession à bail n’est pas pour autant devenue – pour reprendre l’expression sardonique de Claude-Albert Colliard – « une pièce du musée des institutions internationales »58. C’est dire qu’elle n’a pas disparu avec le phénomène de décolonisation. De fait, elle a été réactivée après la Deuxième Guerre mondiale afin de répondre à des préoccupations d’ordre stratégique.

41Ainsi, le Traité anglo-américain du 30 décembre 1966 vise à « rendre disponibles » à titre temporaire et à des fins militaires les îlots intégrés dans le BIOT, lui-même dénommé « Le Territoire » dans le Traité. Après avoir décrété que « Le Territoire demeurera sous la souveraineté du Royaume-Uni » (article 1er), ce Traité consacre la technique de la cession à bail de territoires à des fins stratégiques dans son article 11, ainsi rédigé : « Le Gouvernement des États-Unis et le Gouvernement du Royaume-Uni prévoient que les îles resteront disponibles pendant un laps de temps indéterminé afin de répondre aux besoins éventuels des deux Gouvernements en matière de défense. En conséquence, après une période initiale de 50 ans, le présent Accord demeurera en vigueur pendant une période supplémentaire de 20 ans, à moins qu’un des deux Gouvernements, deux ans au plus avant la fin de la période initiale, notifie à l’autre sa décision d’y mettre fin, auquel cas le présent Accord expirera deux ans après la date de cette notification »59. Compte tenu notamment de la situation au Proche-Orient où perdure le litige israélo-palestinien et en Iran où le régime de Téhéran cherche à se doter de l’arme nucléaire, tous les observateurs en géostratégie sont convaincus que le bail consenti initialement pour 50 ans aux Américains par les Britanniques sera reconduit pour une nouvelle période de 20 ans.

b/ Le Traité anglo-américain du 24 octobre 1972, portant création d’un « centre commun de communications navales » sur l’atoll de Diego Garcia

42L’URSS ne pouvait pas ne pas réagir lorsque les États-Unis ont obtenu de la Grande-Bretagne la cession à bail du BIOT : elle a cherché à montrer ostensiblement le pavillon dans l’océan Indien. Mais à son tour, cette riposte a provoqué une politique de surenchère de la part des Occidentaux. Donnant suite à une intention exprimée dans le Traité de Londres du 30 décembre 1966, ces derniers ont réagi à la suite d’un entretien à Camp David entre le Président américain républicain Richard Nixon et le Premier ministre britannique conservateur Sir Edward Heath. Dans un communiqué conjoint du 15 décembre 1970, les deux États ont annoncé leur intention de signer un nouvel accord en vue d’installer à Diego Garcia une « station de communications par satellites » afin de combler un vide dans le système de communications des États-Unis et de la Grande-Bretagne dans une région considérée comme stratégique et où la pénétration navale soviétique est de nature, à l’époque, à les préoccuper60. Conclu à Londres le 24 octobre 1972 et entré en vigueur le jour même, le deuxième accord anglo-américain a vocation à rester en vigueur aussi longtemps que le Traité initial du 30 décembre 1966.

43Portant le nom d’un capitaine portugais qui la découvrit en 1532, inconnue du monde de la géostratégie avant la création du BIOT en 1965, difficile à trouver sur un atlas avant 1972 et qui, jusqu’à cette date, n’avait pas été jugée digne de figurer dans l’Encyclopædia Britannica, l’île de Diego Garcia a été choisie en raison de sa position privilégiée dans l’océan Indien. Ses caractéristiques physiques ont aussi été décisives pour les États-Unis lorsqu’ils ont voulu installer une base aux Chagos. Étendue sur presque toute la couronne d’un atoll qui a la forme d’une empreinte de pied humain, Diego Garcia est la plus vaste de l’archipel avec une superficie de 40 kilomètres carrés. L’île s’étire sur 25 kilomètres et sa couronne récifale abrite un lagon interne dont la largeur peut atteindre 10 kilomètres et la profondeur 31 mètres61. Capable d’accueillir une véritable armada de navires de surface et des sous-marins nucléaires, le lagon est accessible par le nord, par la passe principale. Certes, le Traité du 24 octobre 1972 prend soin de définir ce qu’il faut entendre par Diego Garcia : il s’agit de l’île proprement dite, de son lagon et de trois écueils postés à l’entrée du lagon, dans la partie nord (article 19). Mais la construction de la station de Diego Garcia est prévue dans la zone occidentale de l’atoll. Ainsi, le secteur oriental de Diego Garcia et les autres îles Chagos ne sont pas visés par le traité62. Avec l’entrée en vigueur du Traité anglo-américain du 24 octobre 1972, c’est la première fois que cette modeste plateforme est appelée à jouer un rôle déterminant au plan stratégique dans l’histoire de l’océan Indien.

c/ Le Traité anglo-américain du 25 février 1976, portant création d’une base militaire aéronavale à Diego Garcia

44La signature du Traité anglo-américain du 24 octobre 1972 avait aussitôt provoqué un renforcement militaire des Soviétiques dans l’océan Indien. Ces derniers ont ainsi obtenu des facilités de mouillage pour leurs navires de guerre dans plusieurs ports de la région : notamment à Dar Es-Salaam (Tanzanie), à Chittagong (Bangladesh), à Maputo (Mozambique), dans les ports de l’Inde comme Bombay et Madras, dans les îles de Perim et de Socotra ainsi qu’à Aden (Sud-Yémen). Ainsi, les mouvements de l’US Navy dans l’océan Indien n’ont pu échapper à la surveillance de l’Union soviétique et de son Armada composée d’une vingtaine de bâtiments de surface, pourvus de systèmes d’armes et de détection sophistiqués63. Dès le début de la décennie « 70 » et jusqu’à sa dissolution le 31 décembre 1991, l’URSS avait ainsi la possibilité de couper les routes maritimes de ravitaillement des Puissances occidentales en ressources énergétiques et en matières premières stratégiques.

45Dans un contexte de rivalité politique et idéologique Est-Ouest exacerbée, les États-Unis ont donc été incités à accroître leur présence militaire dans cette « zone de convoitises ». Julian Amery, Secrétaire d’État au Foreign and Commonwealth Office, a ainsi révélé à la Chambre des Communes, le 5 février 1974, que les Gouvernements de Londres et de Washington avaient conclu un nouvel accord de principe portant sur la transformation du « centre commun de communications navales » établi à Diego Garcia en une véritable et très importante base militaire. Pour justifier cette décision, il a souligné qu’il est « dans l’intérêt de l’Occident, de faire contrepoids aux activités soviétiques croissantes dans l’océan Indien »64. Se substituant à celui du 24 octobre 1972, le troisième Traité anglo-américain est finalement signé à Londres le 25 février 197665. Il faut enfin noter qu’en dépit de nouvelles et virulentes protestations émanant autant de l’Union soviétique - jusqu’à sa disparition en 1991 - que des pays riverains de l’océan Indien, le centre stratégique aéronaval de Diego Garcia a encore été consolidé, dans un environnement incertain, au cours des décennies « 80 » et « 90 » (2).

2/ Le leadership militaire des États-Unis dans l’océan Indien depuis le 1er janvier 1992

46Labase militaire de Diego Garcia a encore été renforcée par les États-Unis à la suite d’événements graves survenus, coup sur coup, dans la zone océan Indien : révolution islamique iranienne qui porte au pouvoir l’ayatollah Ruhollah Khomeiny le 1er février 1979, invasion de l’Afghanistan par l’URSS le 27 décembre 1979 et « guerre d’usure » entre l’Irak et l’Iran depuis le 22 septembre 1980. Avant le rétablissement de la paix entre ces deux pays, intervenue en 1988, le conflit s’était intensifié en 1987 avec la guerre des tankers dans le golfe Arabo-Persique. Il était même devenu préoccupant pour les États-Unis dans la mesure où il risquait de conduire à l’obstruction du détroit d’Ormuz érigé, au fil des ans, en veine jugulaire des pays occidentaux pour leur approvisionnement en pétrole. La déstabilisation de l’Afrique australe dans la décennie « 80 » a aussi inquiété les États-Unis, car elle était de nature à les priver de certains produits miniers considérés comme sensibles par les experts américains et qu’on ne trouve, à l’époque, en abondance qu’en Afrique du Sud et en Union soviétique : antimoine, béryl, chrome, diamant, mercure, nickel, platine, uranium, vanadium. En 1985, un rapport de l’office des ressources stratégiques du département du Commerce américain fait ressortir que l’interruption dans l’approvisionnement de ces produits pouvait engendrer des difficultés à l’économie des États-Unis et à leur défense, tout particulièrement dans les secteurs de pointe de l’aéronautique et de l’aérospatiale66. Il existe ainsi de multiples raisons pour que les Américains maintiennent une importante base militaire dans l’océan Indien au cours des décennies « 80 » et « 90 ».

47À Diego Garcia, les États-Unis peuvent prépositionner des matériels en vue d’une éventuelle intervention dans n’importe quel coin de la région. Au fil des ans, « l’atoll miraculeux » – selon Philippe Leymarie67 – a été érigé au rang de complexe militaire destiné à servir bien au-delà du 30 décembre 2016 et pour lequel les Américains ont déjà dépensé des centaines de millions de dollars pour son édification, son extension et son utilisation. La technique de ravitaillement en vol permet à partir de Diego Garcia de contrôler tout le trafic aérien et maritime sur un espace de 75 millions de kilomètres carrés. Dès 1976, Philippe Leymarie souligne également que cet îlot présente des avantages notables au plan stratégique dans la mesure où « les avions n’ont à redouter, au départ de Diego Garcia, ni cyclones ni vents trop forts, fréquents dans d’autres parties de l’océan »68. Un autre atout de l’îlot résulte de son isolement : ses abords immédiats sont interdits et tous ses habitants évacués. L’implantation d’une base à Diego Garcia permet enfin au Pentagone de faire l’économie de plusieurs porte-avions dont l’immobilisation et le fonctionnement sont très coûteux pour l’US Navy. Les Chagos constituent le pivot central de la présence américaine sur les Autoroutes des hydrocarbures à destination de l’Europe occidentale et de l’Extrême Asie. Mais cette présence militaire ne se limite pas à la base de Diego Garcia. Pour défendre leurs intérêts dans l’océan Indien, les États-Unis ont renforcé la coopération avec certains pays riverains. En contrepartie, ces derniers leur ont accordé des facilités de mouillage pour leurs navires de guerre : notamment le Kenya et les pays du golfe Arabo-Persique. Dans cette zone, l’US Navy dispose encore de la Ve flotte et de plusieurs bases ricochets : à Clark Field (base aérienne) jusqu’au 16 septembre 1992 et à Subic Bay (base navale) jusqu’au 16 septembre 1994, aux Philippines69, ainsi qu’à North West Cape et Pine Gap en Australie, un pays allié qui occupe une position stratégique exceptionnelle entre l’océan Indien et le Pacifique.

48La base de Diego Garcia a été très utile aux États-Unis durant la première « guerre du Golfe ». À ce sujet, le Président républicain George BUSH a joué, avec succès, le rôle de chef d’orchestre de l’opération « Tempête du désert » au cours de la période 1990/1991, après l’invasion du Koweït par l’Irak dans la nuit du 1er au 2 août 1990. Cette violation grossière du droit international par l’Irak avait aussitôt entraîné la riposte des Nations unies. Adoptée par le Conseil de sécurité le 29 novembre 1990 sur la base du chapitre VII de la Charte de San Francisco, à la majorité de 12 voix contre 2 (Cuba et Yémen) et une abstention (Chine), la Résolution 678 est historique dans la mesure où elle a été votée sans aucun veto d’un membre permanent. Elle est en outre décisive puisqu’elle lance un ultimatum au Président Saddam Hussein en autorisant « les États membres qui coopèrent avec le Gouvernement du Koweït, si au 15 janvier 1991 l’Irak n’a pas pleinement appliqué les résolutions » votées par le Conseil de sécurité, « à user de tous les moyens nécessaires pour faire respecter et appliquer la Résolution 660 (1990) du Conseil de sécurité et toutes les résolutions pertinentes ultérieures ». Les hostilités se sont engagées entre les forces alliées et l’Irak dans la nuit du 17 au 18 janvier 1991. La guerre a duré moins de six semaines. Mais elle a été surtout une guerre aérienne au cours de laquelle Diego Garcia a joué un rôle majeur. Partis de sa base, les bombardiers « B-52 » ont pu ainsi détruire les installations névralgiques situées sur le territoire irakien tandis que les navires de guerre américains, basés dans le lagon de Diego Garcia, faisaient respecter le blocus maritime décrété par les Nations unies à l’encontre de l’Irak en vertu des Résolutions 661 et 665, adoptées les 6 et 25 août 1990. À la fin des hostilités, intervenue le 28 février 1991, on déplorait une centaine de morts parmi les forces coalisées de l’ONU, mais 200 000 tués, blessés ou disparus parmi les Irakiens, dont un grand nombre de civils. Le régime de Bagdad a finalement accepté les conditions posées dans une Résolution adoptée le 3 avril 1991 par le Conseil de sécurité pour l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu définitif70.

49La base de Diego Garcia a également été efficace pour les États-Unis lorsqu’ils sont intervenus en 2001 en Afghanistan. Les Américains ont voulu y déloger le régime des talibans et leur chef - le Mollah Mohammed Omar - ainsi que les groupes terroristes du fondamentaliste islamiste Oussama Ben Laden dans la mesure où les uns et les autres ont été désignés par le Président George W. Bush comme les responsables des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 à New York et à Washington. En s’appuyant sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui condamnent ces attentats en tant que « menace à la paix et à la sécurité internationales » ainsi que leurs commanditaires et reconnaissent aux victimes un droit à la légitime défense, conformément à la Charte de San Francisco, les États-Unis ont aussitôt réagi. À la suite du refus des talibans de répondre à leurs injonctions, ils ont déclenché l’opération « Liberté immuable » le 7 octobre 2001. La base de Diego Garcia a été largement utilisée par l’aviation américaine qui comprenait principalement des bombardiers de type « B-52 ». Cette force aérienne a pilonné de jour comme de nuit les forteresses talibanes installées en Afghanistan. Elle a ainsi contribué à renverser le Gouvernement pro-taliban de Kaboul le 12 novembre 2001 et à installer un régime démocratique de transition dans la capitale afghane, le 24 novembre suivant71.

50Ainsi, l’archipel des Chagos constitue un enjeu fondamental pour les États-Unis qui entendent toujours garantir la sécurité des Autoroutes des hydrocarbures et des matières premières stratégiques qui traversent l’océan Indien ainsi que la stabilité dans cette région du monde. Mais cet archipel et ses eaux environnantes sont aussi un enjeu important sur le plan politique et économique pour la Grande-Bretagne et Maurice qui les revendiquent concurremment depuis le 7 juillet 1980.

51Dès lors, il apparaît utile de rechercher l’argumentation juridique présentée par les Gouvernements de Londres et de Port-Louis avant de porter une appréciation critique sur le différend anglo-mauricien relatif aux Chagos (II).

II.- L’appréciation critique du différend anglo-mauricien sur l’archipel des Chagos

52Les circonstances dans lesquelles l’archipel des Chagos a été cédé à la Grande-Bretagne par le Gouvernement autonome de Port-Louis en 1965 afin d’obtenir l’indépendance de l’île Maurice, les modalités du transfert de la plupart de ses habitants vers l’ancienne Ile de France comme l’utilisation à des fins militaires de Diego Garcia par les États-Unis, à partir de 1966, empoisonnent depuis près de cinq décennies la vie politique locale ainsi que les relations anglo-mauriciennes. Il en est ainsi même si le Gouvernement de Londres s’est engagé à restituer le groupe des Chagos à l’État mauricien le jour où « l’archipel ne servira plus les intérêts de l’Ouest », ainsi que l’indiquait, au cours d’un entretien officiel à Londres, le 7 juillet 1980, Margaret Thatcher à Sir Seewoosagur Ramgoolam.

53L’État mauricien peut-il néanmoins revendiquer dès aujourd’hui les Chagos et notamment Diego Garcia ? En vérité, le décret-loi britannique du 8 novembre 1965 qui retranche ces îlots de la colonie anglaise de Maurice avant son accession à l’indépendance pour les intégrer dans le BIOT n’échappe pas à la critique. Il soulève même de très graves objections au plan juridique. Cependant, toutes n’ont pas la même valeur. Dans un souci de clarification, un distinguo s’impose. Sans doute, les autorités mauriciennes ont-elles raison d’invoquer, depuis le 7 juillet 1980, une violation du droit international coutumier de la décolonisation codifié dans la seconde moitié du XXe siècle dans le cadre des Nations unies (B). Mais certaines d’entre elles ont parfois eu recours, au moins à titre subsidiaire, pendant les décennies « 80 » et « 90 » à une théorie plutôt aléatoire dans le cas présent, mais néanmoins fort éclairante : la théorie classique des vices du consentement dans le droit international des traités72 (A).

A.- Le recours subsidiaire à la théorie des vices du consentement par l’État mauricien

54L’exérèse des Chagos de la colonie britannique de Maurice, peu de temps avant son accession à l’indépendance, suscite maintes interrogations. Voici la première question iconoclaste qui mérite d’être posée sur le plan juridique : y a-t-il vraiment eu « vente », au sens large du terme, des îles Chagos à la Grande-Bretagne, c’est-à-dire une opération impliquant des droits et des obligations réciproques pour les Parties contractantes après de véritables négociations diplomatiques anglo-mauriciennes ? Déjà, sur ce premier point, la thèse du Gouvernement mauricien s’oppose à celle du Gouvernement britannique.

55La réponse des Britanniques à cette question a toujours été négative. Dès le mois de novembre 1965, il a été spécifié par le porte-parole du Commonwealth Office que, contrairement aux informations données par plusieurs journaux étrangers – notamment Le Monde – il ne s’agissait aucunement pour le Royaume-Uni d’acheter à la colonie de l’île Maurice un territoire qui lui appartenait déjà à titre définitif depuis plus d’un siècle et demi en qualité de colonie de la Couronne britannique après sa conquête au détriment de la France, en décembre 1810. Par ailleurs, le Commonwealth Office a tenu à préciser que les Chagos ont été retranchées du territoire mauricien par un Order in Council ou décret-loi en date du 8 novembre 1965, c’est-à-dire par une décision unilatérale britannique et après une simple consultation des autorités politiques mauriciennes pour des raisons élémentaires de courtoisie.

56Par contre, les autorités dirigeantes de Port-Louis font valoir qu’il y a bien eu, en l’espèce, une cession ou « vente » de certains territoires même si aucune convention formelle n’a été signée dans cette ténébreuse affaire ainsi que le relève le Select Committee dans un Rapport fort instructif, publié le 10 juin 1983. Instituée le 21 juillet 1982, à l’initiative d’Anerood Jugnauth, à l’époque Premier ministre et chef d’une alliance MMM-PSM (Parti Socialiste Mauricien), cette commission d’enquête a été chargée de faire toute la lumière sur les circonstances entourant l’excision du groupe des Chagos, y compris l’atoll de Diego Garcia, de la colonie anglaise de l’île Maurice. Composé de 9 membres, dont Jean-Claude de l’Estrac, alors ministre des Affaires étrangères, du tourisme et de l’émigration, élu en qualité de Président, le Select Committee a constaté que cette opération chirurgicale a été réalisée après de véritables négociations diplomatiques conduites au plus haut niveau entre les responsables politiques britanniques et mauriciens réunis à Londres, en septembre 1965, pour discuter précisément des conditions de l’accession éventuelle à l’indépendance de la colonie de l’île Maurice73.

57Ces tractations ont eu lieu avant, en marge et après la cinquième Conférence constitutionnelle de Londres qui a siégé à Lancaster House – du 7 au 24 septembre 1965 – sous la responsabilité d’Anthony Greenwood, Secrétaire d’État britannique aux Colonies, et du Docteur Seewoosagur Ramgoolam, chef de la délégation mauricienne. La thèse formulée par le Select Committee est elle-même corroborée par des documents de l’époque. Parmi ces documents, il faut citer des coupures de presse mauriciennes et étrangères, des interviews de responsables politiques en poste à Port-Louis, des télégrammes envoyés par ces derniers au Gouvernement britannique, mais aussi et surtout des procès-verbaux du Conseil des ministres mauriciens. Pour le Select Committee, il n’y a ainsi aucun doute à avoir au sujet de l’existence d’un marchandage : « It would be wrong, however, to pretend that the excision of the Chagos Archipelago was a unilateral exercise on the part of Great-Britain »74.

58Le Select Committee considère que la mutilation de la colonie anglaise de Maurice a été réalisée avec l’accord de ses dirigeants. À l’appui de sa démonstration, il cite le procès-verbal du Conseil des ministres mauriciens du 5 novembre 1965. Ce document révèle que tous ses membres ont accepté que les Britanniques prennent les mesures adéquates pour retrancher les îles Chagos du territoire mauricien, moyennant certaines contreparties75. Le Select Committee cite également le télégramme n° 247 approuvé à l’unanimité le même jour par le Conseil des ministres mauriciens et adressé à Anthony Greenwood : « Council of Ministers today confirmed agreement to the detachment of Chagos Archipelago on conditions enumerated »76. Pour le Select Committee, ces écrits officiels engageaient la responsabilité des formations politiques mauriciennes, membres de la coalition gouvernementale, qui avaient participé en 1965 aux travaux de la Conférence constitutionnelle de Londres sur l’avenir de Maurice. Ils engageaient ainsi le Mauritius Labour Party (MLP) ou Parti Travailliste (PT) du Docteur Seewoosagur Ramgoolam, opportunément anobli par la Reine d’Angleterre à l’occasion de son 65ème anniversaire, l’Independent Forward Bloc (IFB), animé par Sookdeo Bissoondoyal, et le Comité d’Action Musulman (CAM), conduit par Abdul Razack Mohamed. Mais ils engageaient également le Parti Mauricien Social Démocrate (PMSD), dirigé par Jules Koenig. Par la suite, les responsables de ces quatre formations ont eux-mêmes reconnu qu’il y a bien eu à Londres, en 1965, un marchandage politique aboutissant à un traité anglo-mauricien tacite dans l’affaire des Chagos77.

59La question relative au sort des Chagos a été abordée pour la première fois lors de l’entretien en tête-à-tête que Seewoosagur Ramgoolam eut le 23 septembre 1965 à Londres avec James Harold Wilson, Premier ministre travailliste de Grande-Bretagne, au n° 10 de Downing Street. Quelques heures après, la question était débattue à Lancaster House au cours d’une réunion regroupant Anthony Greenwood et certains représentants mauriciens, dont le Docteur Ramgoolam. En échange de la cession des îles Chagos aux Britanniques, les Mauriciens réclament la signature d’un accord de défense anglo-mauricien et une compensation financière de 3 millions de livres sterling (soit à l’époque 40 millions de roupies mauriciennes), des dédommagements pour les propriétaires de plantations expropriés de Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon et des indemnités pour l’installation des Chagossiens à Port-Louis. Ils demandent enfin des droits d’exploitation sur les ressources biologiques des Chagos et leur restitution à Maurice le jour où elles ne seront plus utiles à la défense de l’Occident78. Présentée de manière unanime par les dirigeants de Port-Louis et, par la suite, corroborée par le Select Committee dans son Rapport, la thèse d’un marchandage anglo-mauricien ayant abouti à un traité tacite est plausible au plan juridique79. Deux arguments peuvent être invoqués pour la justifier.

60D’abord, le droit international n’est pas formaliste. La Cour internationale de Justice a rappelé ce principe dans ses arrêts rendus le 20 décembre 1974 à propos des affaires relatives aux expériences atomiques et nucléairesfrançaises dans le Pacifique qui avaient opposé la France à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande. Dans les affaires Essais nucléaires,la Cour de La Haye s’est exprimée en des termes particulièrement bien frappés : « Pour ce qui est de la forme, il convient de noter que ce n’est pas là un domaine dans lequel le droit international impose des règles strictes ou spéciales. Qu’une déclaration soit verbale ou écrite, cela n’entraîne aucune différence essentielle, car de tels énoncés faits dans des circonstances particulières peuvent constituer des engagements en droit international sans avoir nécessairement à être consignés par écrit. La forme n’est donc pas décisive »80. En outre, il est admis que les Gouvernements des territoires non autonomes et les mouvements de libération nationale sont par anticipation – en tant que représentants de peuples en lutte pour l’accession à l’indépendance – des sujets de la Communauté internationale. Dès qu’ils ont fait l’objet d’une reconnaissance de la part d’une organisation internationale, les mouvements de libération nationale acquièrent certains droits81. Aux Nations unies, ils bénéficient notamment du statut d’État observateur non membre qui leur permet d’exprimer leurs doléances82 et du treaty-making power ou capacité de conclure certains traités83.

61Sous cet éclairage, le décret-loi du 8 novembre 1965 par lequel les Britanniques ont détaché les Chagos de leur colonie de Maurice, avant son accession à l’indépendance, peut apparaître comme la mise en œuvre d’une convention tacite anglo-mauricienne conclue en 1965, en marge de la Conférence constitutionnelle de Londres. Dans son Rapport, le Select Committee confirme cette thèse en soulignant toutefois qu’il ne suffit pas que le consentement des Parties contractantes existe pour qu’un traité soit valide et produise des effets de droit : encore faut-il que le consentement donné soit exempt de vices. La volonté des Parties doit être libre, consciente et suffisamment éclairée. Elle ne doit pas être égarée par l’erreur, surprise par le dol ou extorquée par la violence. Or, le Select Committee révèle que, dans l’accord anglo-mauricien portant cession des Chagos à la Grande-Bretagne, la volonté des Mauriciens aurait été entachée par trois vices du consentement : la violence (1), le dol (2) et la lésion (3).

1/ Le vice de violence

62L’État mauricien peut-il se prévaloir du vice de violence qui est le plus grave, dès lors qu’il atteint la volonté de la victime dans son élément de liberté ? Peut-il l’invoquer dans l’affaire des Chagos pour contester l’accord anglo-mauricien tacitement conclu à Londres en 1965 en s’appuyant sur la Convention de Vienne sur le droit des traités conclus entre États, signée le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 ? Les Mauriciens peuvent-ils demander l’application de son article 52, intitulé Contrainte exercée sur un État par la menace ou l’emploi de la force et ainsi rédigé : « Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l’emploi de la force en violation des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations unies »84 ? Pour le Select Committee, la réponse est positive : la violence - ou plus exactement en l’espèce la menace - résulterait d’un marchandage imposé par les Britanniques aux Mauriciens en marge de la Conférence constitutionnelle de Londres85. Mais si les partis politiques mauriciens présents à cette Conférence admettent le principe d’un marchandage, ils sont divisés quant à son contenu. Le Select Committee a formulé ses propres conclusions en 1983 (c), après avoir constaté une divergence entre le point de vue soutenu par les anti-indépendantistes (b) et la thèse présentée par les sécessionnistes mauriciens (a).

a/ La thèse présentée par les sécessionnistes mauriciens

63Le Parti Travailliste (PT) a toujours déclaré que les Chagos avaient été cédées aux Anglais dans le cadre d’un marchandage relatif à l’accession à l’indépendance de Maurice à laquelle était attaché son leader, Sir Seewoosagur Ramgoolam, Premier ministre de Maurice indépendante de 1968 à 1982. Dans une interview accordées au journal Le Monde en mars 1976, le « Père de la Nation » déclare qu’il a été confronté à un dilemme en 1965 et contraint de choisir entre l’accession à la souveraineté de son pays et la cession des Chagos aux Britanniques : « Nous avons vendu l’île de Diego Garcia, pour quelques millions de livres, à la Grande-Bretagne, en 1965, parce que nous redoutions que, en cas de refus de notre part, le Gouvernement de Londres ne nous accorde pas l’indépendance... Ce fut pour nous une surprise totale lorsque les Britanniques décidèrent de louer l’île aux États-Unis pour cinquante années... Nous avons aujourd’hui quelques regrets, mais il est bien entendu que nous avons conservé sur place divers droits dont ceux de pêche, de prospection minière, etc. ... D’autre part, il est clair pour nous que, le jour de l’expiration du contrat passé entre Américains et Britanniques, Diego Garcia devra faire retour à l’île Maurice, sans versement d’aucune compensation ou contrepartie... »86.

64Voici également ce que Sir Seewoosagur Ramgoolam déclarait le 6 décembre 1982, lors de sa déposition devant le Select Committee : « A request was made to me. I had to see which was better : to cede out a portion of our territory of which very few people knew and independence. I thought that independence was much more primordial and more important than the excision of the island which is very far from here and which we had never visited, which we could never visit. If I had to choose between independence and the ceding of Diego Garcia, I would have done again the same thing »87.

65Certes, le chef du PT reconnaît, en 1976, que Maurice n’exerce plus de juridiction sur les îles Chagos depuis 1965. Mais il n’exclut pas la possibilité pour son pays de les récupérer au terme du bail consenti aux États-Unis par les Britanniques en 1966. Sur ce plan, on ne saurait lui donner tort. Depuis la position officielle prise le 7 juillet 1980 par Margaret Thatcher, en réponse à une question posée par Sir Seewoosagur Ramgoolam, les Britanniques ont toujours reconnu un « droit de préférence » au profit de Maurice sur les Chagos à l’expiration du Traité anglo-américain du 30 décembre 1966. Ils ont précisé que toutes les îles seront rétrocédées à Maurice le jour où elles ne seront « plus nécessaires à la défense globale de l’Ouest »88. Par contre, l’interprétation travailliste selon laquelle Maurice aurait conservé des droits aux Chagos a été démentie en 1983 par le Select Committee qui s’appuie, pour la réfuter, sur un télégramme n° 313 émanant d’Anthony Greenwood – Secrétaire d’État britannique aux Colonies – daté du 19 novembre 1965, adressé aux dirigeants mauriciens et ainsi rédigé : « As stated in paragraph 2 of my telegram n° 298, there is no intention of permetting prospecting for minerals and oils. The question of any benefits arising therefrom should not therefore arise unless and until the islands were no longer required for defence purposes and were returned to Mauritius »89.

66Afin de sauvegarder l’environnement des îles Chagos, les Britanniques ont pris, par la suite, des mesures énergiques. D’abord, ils ont instauré, à partir du 1er octobre 1991, une zone de pêche de 200 milles nautiques au large de la partie résiduelle du BIOT qui coïncide avec la ZEE déjà instituée par le Gouvernement de Port-Louis autour des Chagos90. Par la suite, ils ont créé le 17 septembre 2003 autour de l’archipel et dans les mêmes limites territoriales que la zone de pêche de 200 milles marins, établie 12 ans auparavant, une « zone de protection et de préservation environnementale »91. Enfin, dans une décision encore plus radicale annoncée le 1er avril 2010, mais aussitôt contestée par Maurice, le Gouvernement britannique a décidé de créer une « zone marine protégée » autour des Chagos afin de préserver – version officielle – la biodiversité des eaux chagossiennes. De fait, cette décision exclut la pêche dans ces eaux à compter du 1er novembre 2010. Mais le site Internet WikiLeaks a, par la suite, révélé que la volonté des Britanniques de sanctuariser les Chagos ne répond pas uniquement à des préoccupations écologiques : elle vise en fait à empêcher le retour des exilés sur leurs terres natales92.

b/ La thèse présentée par les anti-indépendantistes mauriciens

67Certes, comme le Parti Travailliste (PT) et ses deux formations politiques satellites alliées précitées (CAM et IFB), le Parti Mauricien Social Démocrate (PMSD) reconnaît volontiers qu’il y a bien eu, en l’espèce, un marchandage politique entre les négociateurs britanniques et mauriciens. Mais selon les dirigeants du PMSD, celui-ci aurait été d’une nature particulière.Ainsi, pour Sir Gaëtan Duval, talentueux avocat créole et leader incontesté de cette formation politique jusqu’à sa mort, en 1996, l’affaire relative au groupe des Chagos ne peut être comprise que si elle est replacée dans le cadre de ces tractations politiques globales qui ont eu lieu en septembre 1965, en marge de la Conférence constitutionnelle de Londres et pendant la durée de la première coalition mauricienne.

68Le PMSD est hostile en 1965 au principe de l’indépendance de Maurice. Il est favorable à une large autonomie de l’île, complétée par l’établissement d’un régime d’association privilégiée entre Maurice et la Grande-Bretagne. Pour faire prévaloir son point de vue, le PMSD suggère que le destin des Mauriciens soit scellé par référendum et non par la voie des élections législatives. En adoptant cette stratégie, le but du PMSD est de démontrer que la majorité de la population mauricienne rejette la voie de l’aventure. En revanche, le Comité d’Action Musulman (CAM), l’Independent Forward Bloc (IFB) et le Parti Travailliste (PT) s’y opposent, car ils redoutent que la population refuse « l’indépendance », une option qu’ils revendiquent ouvertement en 1965. Dans un ouvrage publié à Port-Louis en 1976, Sir Gaëtan Duval assure que c’est en échange de l’abandon des droits de souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos que les Britanniques auraient renoncé à organiser un référendum sur les modalités de l’accession à l’indépendance de l’île Maurice, c’est-à-dire une consultation populaire que Sir Seewoosagur Ramgoolam et ses amis politiques craignaient de perdre, en 1965.

69Onze ans après la survenance de ces événements, voici son sentiment personnel dans cette ténébreuse affaire : « Cette question du référendum fut violemment combattue par le Parti Travailliste, qui trouvait "rétrograde" la suggestion du Parti Mauricien, sachant… que si la question était enlevée du contexte communaliste, la population se prononcerait en faveur de la thèse du PMSD… Les Anglais, sans se prononcer catégoriquement, penchaient… pour la thèse du PMSD… C’est alors que Diego Garcia vint sur le tapis… Sir Seewoosagur Ramgoolam, nous fit part de l’invitation du Gouvernement anglais à discuter, en marge des discussions constitutionnelles, la cession de Diego Garcia à la Grande-Bretagne. Ramgoolam avait accepté la proposition et invita en l’occurrence Jules Koenig pour participer à ces discussions. Nous refusâmes la proposition pour deux raisons. La première était que nous refusions d’envisager la cession d’un pouce du territoire mauricien, la deuxième, c’est que nous considérions que nous n’avions pas reçu mandat pour prendre une décision de cette importance… Je suis, en mon âme et conscience, convaincu que c’est au cours de ces discussions que le Dr Ramgoolam posa une question préalable aux Anglais : soit ils refusaient le référendum, ou Ramgoolam refusait de négocier la vente de Diego Garcia. Les Anglais acceptèrent le "truce" et firent soudain volte-face au cours des discussions constitutionnelles, disant qu’il n’était pas d’usage, dans le Commonwealth, de régler un problème politique par voie de référendum... Diego Garcia fut donc cédée aux Anglais pour que le peuple mauricien ne puisse se prononcer sur l’Indépendance »93.

70Dès à présent, une réflexion générale s’impose : si la classe politique locale n’avait pas été divisée en 1965 sur la question de l’accession de l’île Maurice à l’indépendance, le Gouvernement britannique n’aurait peut-être pas été en mesure de procéder à l’excision de l’archipel des Chagos. Sur un autre plan, les modalités de cette « opération chirurgicale » provoquèrent une crise politique majeure à Port-Louis. Sans condamner le principe de la vente des îles Chagos à la Grande-Bretagne, les trois ministres PMSD – Raymond Devienne, Gaëtan Duval et Jules Koenig – démissionnent le 11 novembre 1965 du premier Gouvernement de coalition, formé au lendemain des élections générales de 1963, pour marquer leur désaccord avec une compensation financière jugée « inadéquate »94.

71Les élections législatives générales qui ont lieu le 7 août 1967 sous la surveillance d’observateurs du Commonwealth visent à fixer le destin des Mauriciens. Elles donnent la victoire au Parti de l’Indépendance de Sir Seewoosagur Ramgoolam, la coalition indépendantiste regroupant le CAM, l’IFB et le PT. La coalition obtient 56 % des suffrages exprimés et 39 sièges à l’Assemblée législative de Port-Louis qui compte 70 députés (62 membres élus au suffrage universel direct dans le cadre de 21 circonscriptions auxquels il convient d’ajouter 8 membres désignés d’après le système des « Best losers » ou « Meilleurs perdants » afin de représenter les minorités ethniques du pays) contre 44 % des voix et 23 sièges (dont les 2 sièges accordés à Rodrigues) au PMSD de Gaëtan Duval, parti toujours hostile à la sécession. À partir de ces résultats, les jeux sont faits. Nul ne peut en douter. Le 22 août 1967, l’Assemblée législative adopte une motion réclamant l’accession de l’île à la souveraineté. À la suite de ce vote historique, Maurice a pu ainsi proclamer de manière pacifique et démocratique son indépendance et adopter sa Charte constitutionnelle, entrée en vigueur dès le 12 mars 196895.

c/ Les conclusions objectives du Select Committee

72Dans son Rapport, le Select Committee retient le fait qu’une alternative fut effectivement offerte par l’intermédiaire de Sir Seewoosagur Ramgoolam à la délégation mauricienne qui réclamait en 1965 l’indépendance de Maurice et qu’une telle attitude – dilemme entre cession des îles Chagos aux Britanniques et accession à la souveraineté de Maurice – constitue une forme de chantage politique ou « blackmail element » de nature à vicier le consentement des négociateurs mauriciens et à remettre en cause la validité du traité anglo-mauricien tacitement conclu à Londres96. Pour étayer sa thèse, le Select Committee rappelle que Maurice n’est pas un État souverain en 1965. De fait, cette île n’est qu’une colonie de la Couronne britannique, dotée d’un régime d’autonomie interne (self-government). Cette entité était donc dans l’impossibilité de négocier avec sa métropole sur un pied d’égalité. Autant dire que le Gouvernement britannique a pu aisément imposer son point de vue au Gouvernement autonome de Port-Louis et procéder à cette opération chirurgicale que constitue l’excision des Chagos de la colonie anglaise de l’île Maurice près de trois ans avant l’accession de ce pays à l’indépendance.

73Dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée générale des Nations unies le 5 décembre 1983, le représentant mauricien auprès de l’ONU – Rameschand Seereekissoon – a rappelé que l’excision des Chagos de Maurice viole la Résolution A/1514 contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, votée par l’organe plénier de l’ONU le 14 décembre 196097.Or ce texte indique que le transfert de « tous pouvoirs » aux peuples des territoires n’ayant pas encore accédé à l’indépendance devra se faire« sans aucune condition ni réserve, conformément à leur volonté et à leurs vœux librement exprimés, sans aucune distinction de race, de croyance ou de couleur, afin de leur permettre de jouir d’une indépendance et d’une liberté complètes » (paragraphe 5)98.

74Si les Mauriciens peuvent se prévaloir avec quelques chances de succès du vice de violence, entendu lato sensu, devant une juridiction internationale, pour remettre en cause la validité de la convention anglo-mauricienne tacitement conclue à Londres en 1965, la situation est beaucoup plus incertaine lorsqu’ils invoquent un autre vice du consentement et se placent sur le terrain du dol (2).

2/ Le vice de dol

75Sir Seewoosagur Ramgoolam considère l’affaire de la cession des Chagos comme un vaste malentendu. Ne déclarait-il pas à la presse mauricienne le 15 septembre 1978 : « Si nous avions su ce que les Britanniques allaient faire de Diego Garcia, nous ne leur aurions pas cédé cette île »99. Selon le Premier ministre, le Gouvernement autonome de Port-Louis aurait accepté, en 1965, de céder l’archipel des Chagos à la Grande-Bretagne en vue de son utilisation comme « centre de communications aériennes et maritimes » et non comme base à des fins militaires100. À ce sujet, le professeur Charles Cadoux s’interroge : la cession à bail pour une période de 50 ans des Chagos consentie en 1966 par les Britanniques aux Américains en vue d’y installer une base militaire « a-t-elle véritablement surpris la bonne foi du Gouvernement mauricien »101 ? Y a-t-il eu, lors de la Conférence constitutionnelle de Londres en 1965, des manœuvres dolosives de la part des Britanniques en vue d’induire en erreur les Mauriciens sur ce point précis ? En d’autres termes, les dirigeants mauriciens peuvent-ils aujourd’hui invoquer dans cette affaire le vice de dol – un vice qui atteint la volonté dans son élément d’intelligence – pour remettre en cause la convention tacite anglo-mauricienne sur les Chagos ? Rien n’est moins sûr.

76Pour justifier une réponse négative, le Select Committee cite des articles publiés entre le 22 février 1964 et le 27 juillet 1965 et dans lesquels il est fait état de l’intention des Américains et des Britanniques d’utiliser certaines dépendances des colonies anglaises de l’océan Indien pour des besoins de défense commune102. Le quotidien mauricien L’express déclare ainsi le 3 juin 1965 : « Les États-Unis sont fin prêts pour l’installation de bases militaires dans les dépendances de l’Ile Maurice et des Seychelles. Des fonds ont déjà été votés pour une station de relais télégraphiques destinée à la marine. La station serait située à Diego Garcia. Des experts sont arrivés à une estimation précise : Rs 135 millions, pour le coût initial de l’acquisition des terres nécessaires et le déplacement (avec dédommagement) des habitants de ces terres »103. Sous le titre « Wilson décidera-t-il sans Ramgoolam ? », L’express apporte le 19 juin 1965 une confirmation : « La question de l’installation de bases dans l’océan Indien (à Diego Garcia notamment) sera soulevée à la conférence des Premiers ministres du Commonwealth qui se réunit actuellement. L’installation d’une base militaire dans une de nos dépendances touche de près notre pays. Or, Sir Seewoosagur Ramgoolam, Premier, n’assiste pas à la conférence des Premiers ministres du Commonwealth »104. Le Secrétaire d’État britannique aux Colonies – Anthony Greenwood – devait entériner ces informations le 10 novembre 1965 dans une réponse à la question d’un membre de la Chambre des Communes : « Ces îles seront disponibles pour la construction de facilités de défense par les Gouvernements américain et britannique »105.

77Pour le Select Committee, Sir Seewoosagur Ramgoolam ne pouvait donc pas ignorer l’usage que comptaient faire les Britanniques des îles Chagos en les incorporant dans le BIOT. Comme tous les responsables mauriciens, le « Père de l’indépendance » savait ou aurait dû savoir – dès 1965 – en sa qualité de Premier ministre que Diego Garcia avait vocation à devenir une base militaire américaine106. Les Chagos ont ainsi été excisées de Maurice, dépeuplées et armées par les Puissances anglo-saxonnes avec l’accord explicite de Sir Seewoosagur Ramgoolam. Les autorités mauriciennes en charge des affaires en 1965 ont bien une part de responsabilité dans l’amputation des Chagos et dans le processus de déstabilisation à des fins stratégiques de leur environnement immédiat. C’est notamment l’opinion exprimée par le MMM dans un document publié le 30 septembre 1984, à l’issue de son Congrès de Rose-Hill : « Le manque de clairvoyance dans le passé et l’égoïsme ont contribué à la participation involontaire de la nation mauricienne à la militarisation et à la nucléarisation de l’océan Indien ».

78Pour autant, on ne saurait écarter le vice de dol qui implique un ensemble de manœuvres frauduleuses exercées par une des Parties cocontractantes avec l’objectif inavouable d’induire l’autre en erreur et de l’amener à s’obliger à des conditions désavantageuses. Le dol peut ainsi être défini comme une forme de malhonnêteté : le terme évoque, peu ou prou, l’idée de duperie, de supercherie, de tromperie. Encore convient-il de souligner que ce vice du consentement est objectivement plus grave que l’erreur. À la différence de ce dernier vice qui se produit indépendamment de l’intention des Parties (on parle d’« erreur spontanée » ou d’« erreur casuelle »), le vice de dol – comme d’ailleurs le vice de violence – dérive toujours de la conduite active d’un État contractant. C’est une « erreur provoquée » qui a pour but de détruire toute la base de la confiance mutuelle entre les Parties107.

79L’accord tacite anglo-mauricien conclu à Londres en 1965 est dolosif dans la mesure où les Britanniques ont fait croire aux dirigeants mauriciens que sans la cession des Chagos leur pays n’aurait pu accéder à la souveraineté. Or, en observant l’évolution du British Commonwealth depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, il est clair que Maurice aurait obtenu son émancipation comme n’importe quelle autre colonie anglaise, même dans l’hypothèse où elle aurait refusé de céder les Chagos. Faut-il rappeler avec la doctrine que la majorité anticolonialiste de l’ONU a « forgé les instruments juridiques permettant de légitimer l’accession à l’indépendance des peuples coloniaux »108 ? En prenant appui sur la Charte de San Francisco qui mentionne dans ses articles 1er et 55 le « principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes », le droit à la décolonisation démocratique s’impose, bien avant 1965, comme un principe opposable à tous les États, y compris aux Puissances coloniales et notamment à la Grande-Bretagne. Dans une perspective historique, force est de constater que l’accord tacite anglo-mauricien conclu à Londres, en septembre 1965, est un « marché de dupes ».

80Certes, la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités conclus entre États dispose que le dol peut entraîner la nullité du traité lorsqu’il est déterminant et émane d’une des Parties contractantes dans son article 49, ainsi rédigé : « Si un État a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d’un autre État ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité »109. A priori, ces conditions semblent réunies lors de la vente des îles Chagos. Mais dans la pratique, le dol est peu souvent invoqué dans la Communauté internationale parce qu’il est susceptible de porter atteinte à la dignité des États souverains. Faire appel à une telle cause d’annulation d’un traité est une décision gravissime dans la mesure où elle est de nature à porter préjudice à la réputation de l’État soupçonné de manœuvres dolosives. Mais c’est aussi révéler l’incapacité des négociateurs de l’État induit en erreur. Ensuite, comme les autres vices du consentement, le dol est rarement sanctionné par les juridictions internationales. Vivement ressenti par les États dans une société internationale encore peu organisée, le besoin de sécurité prime sur le besoin de justice ressenti par la victime et apparaît, dès lors, comme l’empêchement majeur à la sanction du dol. Gardiens farouches des traités, les tribunaux internationaux font valoir que ces actes juridiques ne doivent pas être systématiquement anéantis dans la mesure où ils remplissent, pour la plupart, une fonction irremplaçable dans l’ordonnancement juridique international et qui est davantage comparable à celle des lois nationales et des actes réglementaires qu’à celle des contrats administratifs et des contrats de droit privé dans les systèmes juridiques internes. Dès lors, que penser du vice de lésion (3) ?

3/ Le vice de lésion

81Dans l’accord tacite anglo-mauricien conclu à Londres en 1965, les Mauriciens acceptent de céder les îles Chagos aux Anglais. En contrepartie, ces derniers s’engagent à verser trois catégories de compensations financières : la première pour indemniser la compagnie qui exploitait les plantations de cocotiers sur les îlots, la seconde pour financer l’installation des Chagossiens à Maurice et la troisième pour dédommager le Gouvernement autonome de Port-Louis. Après avoir reconnu que de nouvelles dispositions pour l’administration de certaines îles de l’océan Indien avaient été prises par son Gouvernement en accord avec les autorités locales, Anthony Greenwood a confirmé le contenu de l’accord anglo-mauricien. Le Secrétaire d’État britannique aux Colonies a ainsi déclaré le 10 novembre 1965 : « La compensation à la compagnie qui exploite les plantations et les frais de déplacement et de réinstallation des habitants de ces îles reviennent au Gouvernement britannique. Le Gouvernement britannique s’est de plus engagé à faire à Maurice, en compensation pour l’archipel des Chagos, un don additionnel de trois millions de livres, somme qui sera employée au projet de développement à préciser par les Gouvernements mauricien et britannique »110. Ainsi, cette cession de territoire consentie en 1965 par le Gouvernement autonome de Port-Louis s’est faite à un prix plutôt insignifiant, si l’on tient compte du rôle de premier plan joué au cours des dernières décennies par la base militaire de Diego Garcia au profit des États-Unis. Avec une partie des forces doctrinales, il n’est donc pas exagéré de la qualifier de cession lésionnaire. Une opinion en ce sens a été exprimée en 1981 par Jean Houbert : « En accordant l’indépendance à ceux qu’ils avaient amenés au pouvoir à Maurice, les Anglais ont obtenu à bas prix des îlots d’une importance stratégique qui se mesure à l’échelle mondiale »111.

82Toutefois, la lésion – c’est-à-dire un déséquilibre plus ou moins important entre les prestations réciproquement stipulées dans un traité conclu entre deux États – ne saurait être placée sur le même plan que la violence, le dol et l’erreur. Comme dans beaucoup de systèmes juridiques internes, la lésion n’est pas reconnue comme vice du consentement en droit international. Il en est ainsi, même dans l’hypothèse où elle remplirait les conditions requises pour les autres vices : les conditions d’essentialité et d’excusabilité. Une nouvelle fois, c’est le besoin de sécurité – plus vivement ressenti dans l’ordre juridique international que dans les systèmes juridiques internes – qui apparaît comme l’obstacle principal à la réception et à la sanction de la lésion. Dès lors, toute argumentation mauricienne fondée sur ce vice devant une juridiction internationale déboucherait sur une impasse112.

83En revanche, les conditions imposées à la Grande-Bretagne par les États-Unis dans l’accord conclu en 1961, au plus haut niveau et surtout en catimini, pour l’implantation d’une base militaire à Diego Garcia, ont conduit les Britanniques à violer les règles les plus pertinentes du droit international de la décolonisation (B).

B.- La violation par la Grande-Bretagne du droit international de la décolonisation

84Conformément à l’accord anglo-américain conclu en 1961 entre le Premier ministre britannique Harold Macmillan et le Président américain John Fitzgerald Kennedy, les Britanniques ont fait preuve d’un zèle exemplaire pour amputer les îles Chagos de la colonie anglaise de Maurice avant son accession à la souveraineté et pour les dépeupler sans l’assentiment de leurs habitants. Réalisée moins de trois ans avant l’indépendance de l’île Maurice, l’excision des Chagos est conforme au droit interne anglais : relatif à la création du BIOT, l’Order in Council du 8 novembre 1965 a en effet été édicté en application du Colonial Bounderies Act 1895. Mais comme le souligne le Select Committee dans son Rapport du 10 juin 1983, ce décret-loi n’échappe pas à la critique dès lors qu’il fait abstraction du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » formellement inscrit dans la Charte des Nations unies, signée et ratifiée par la Grande-Bretagne bien avant son entrée en vigueur le 26 octobre 1945113.

85Faut-il rappeler avec la doctrine des publicistes les plus qualifiés qu’en prenant appui sur la Charte de San Francisco qui mentionne, à deux reprises, le « principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (articles 1er et 55), « la majorité anti-colonialiste des Nations Unies a forgé les instruments juridiques permettant de légitimer l’accession à l’indépendance des peuples coloniaux »114 ? Par la suite, cette majorité a été amenée à préciser le contenu du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il convient ici de se référer une nouvelle fois à la Résolution 1514 contenant la « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux »115. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1960 et connue sous le nom de Charte de la décolonisation, la Déclaration proclame « solennellement la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations ». Cependant, la Déclaration énumère de façon restrictive les communautés humaines susceptibles, en tant que peuples, d’invoquer le droit de libre disposition. Dans son article 1er, elle déclare que le droit à l’autodétermination appartient aux peuples assujettis « à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères ». Seules les populations vivant dans des entités coloniales ont le droit de disposer d’elles-mêmes et le droit d’accéder à l’indépendance. Les autres ne l’ont pas.

86Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a notamment été évoqué le 9 octobre 1987 au sein de l’organe plénier des Nations unies par le vice-Premier ministre et ministre mauricien des affaires étrangères. Sir Satcam Boolell a déclaré : « À cet égard, je voudrais rappeler à l’Assemblée que l’archipel des Chagos, qui appartient à Maurice, a été détaché de son territoire avant l’indépendance, en violation manifeste des principes des Nations unies »116. Plus précisément, Maurice fait valoir que les Britanniques ont méconnu en 1965 deux principes forgés par les pays du Tiers Monde et codifiés le 14 décembre 1960 dans la Charte de la décolonisation : le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation (1) et le droit des peuples coloniaux à l’autodétermination et à l’indépendance (2).

1/ La violation du principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation

87En l’espèce, la Grande-Bretagne conteste la méconnaissance de ce principe fondamental du droit international coutumier positif. Elle déclare que sa souveraineté sur le groupe des Chagos est indiscutable dans la mesure où ce territoire archipélagique lui aurait été implicitement cédé par la France en vertu du Traité de paix de Paris signé le 30 mai 1814 et confirmé par le Traité de Vienne du 9 juin 1815. Certes, l’affirmation est exacte. Elle suggère néanmoins un certain nombre de précisions.

88Auguste Toussaint note qu’à l’exception de capitaines portugais qui laissèrent leurs noms à certaines îles des Chagos – Pedro dos Banhos et Diego Garcia – dans la première moitié du XVIe siècle, « il paraît peu probable que beaucoup de navigateurs y aient touché avant 1769, lorsque le chevalier Grenier, accompagné de l’astronome Rochon, explora cet archipel et en prit possession au nom de la France »117. Ainsi, après La Réunion, Maurice, Rodrigues et les Seychelles, l’archipel des Chagos devient une colonie française, dès la seconde moitié du XVIIIe siècle, et ses richesses naturelles sont mises en valeur par des colons français venus avec leurs esclaves des Mascareignes. Mais après la capitulation de Napoléon devant les Anglais à Maurice le 3 décembre 1810, au lendemain de la bataille de Grand Port, tout change. On assiste à une redistribution des cartes dans l’océan Indien et à la pérennisation, pendant plus de cent cinquante ans, de la « Pax britannica » : la « Route des Indes » passe sous le contrôle des Britanniques. Par ailleurs, l’article 8 du Traité de paix de Paris du 30 mai 1814 oblige, sous la Restauration, le Gouvernement de Louis XVIII à céder, « en toute propriété et souveraineté », au Royaume d’Angleterre « l’Isle de France et ses dépendances, nommément Rodrigue et les Séchelles »118. Cependant, les territoires cédés par la France en 1814 ne se limitent pas aux îles désignées par le Traité : Maurice, Rodrigues et Seychelles. Ils devaient aussi englober ce qu’on appelle à Port-Louis les « Lesser Dependencies of Mauritius » ou « Dépendances Mineures de Maurice »119 : les îles Cargados Carajos (également connues sous le toponyme de Saint-Brandon), Agaléga et les Chagos120.

89Après avoir mis l’accent, dans une lettre du 17 novembre 1983 adressée au Président de l’Assemblée générale des Nations unies, sur le caractère britannique des îles Chagos depuis 1814, en réponse aux revendications appuyées de l’État mauricien depuis 1980, J. A. Thomson a tenu à préciser, en sa qualité de représentant de la Grande-Bretagne à l’ONU, que ces îles n’ont jamais été partie intégrante du territoire mauricien : « Lorsque, en 1968, Maurice est devenue un État souverain indépendant, les îles Chagos ne faisaient pas partie de la colonie qui accédait à l’indépendance. Avant 1968, les îles Chagos formaient une entité juridiquement distincte de Maurice, bien que, pour des considérations de commodité, elles aient été administrées par le Gouvernement colonial britannique de Maurice jusqu’au moment de leur incorporation dans le Territoire Britannique de l’Océan Indien, en 1965 »121. Par la suite, cette position officielle britannique a toujours été réaffirmée. Ainsi, dans le Commonwealth Yearbook de 1988, le Foreign Office précise que la gestion de l’archipel des Chagos par la colonie anglaise de Maurice fut réalisée, « comme pour les Seychelles jusqu’en 1903 », pour des raisons de pure convenance administrative et suivit en cela « la pratique française d’avant 1814 »122.

90Pour sa part, le Gouvernement de Port-Louis récuse la thèse britannique en affirmant depuis le 7 juillet 1980 que les îles Chagos représentent « historiquement un territoire mauricien sous colonisation britannique » depuis le 3 décembre 1810, date de leur prise de possession par les Anglais. Il soutient que leur excision de la colonie anglaise de Maurice viole la règle de l’intangibilité des frontières coloniales qui est aujourd’hui le corollaire du droit des peuples coloniaux à l’autodétermination et à l’indépendance123. Ce point de vue a été soutenu aux Nations unies le 22 septembre 2000 par Anil Gayan. Après avoir rappelé que Maurice a soumis à maintes reprises la question des Chagos à l’Assemblée générale, le ministre mauricien des Affaires étrangères a ajouté : « L’archipel des Chagos, notamment l’île de Diego Garcia, a été détaché par la Puissance coloniale juste avant notre indépendance, en violation de la Résolution 1514 (XV)… et de la Résolution 2066 (XX) du 16 décembre 1965 qui interdit formellement le démembrement des territoires coloniaux avant leur accession à l’indépendance »124. Navinchandra Ramgoolam, actuel Premier ministre mauricien, est intervenu à son tour à l’ONU le 24 septembre 2011 pour exiger des Britanniques la rétrocession à l’État mauricien des îles Chagos par respect du principe de l’intangibilité des frontières coloniales125.

91Pour la doctrine, ce principe de délimitation « consiste à fixer la frontière en fonction des anciennes limites administratives internes à un État préexistant dont les nouveaux États accédant à l’indépendance sont issus »126. À l’origine coutume régionale latino-américaine, le principe de l’uti possidetis juris a permis de réaliser, à partir de 1810, l’émancipation des colonies espagnoles de l’Amérique latine dans le respect des limites administratives tracées dans les contrées du Nouveau monde par le Royaume d’Espagne127. Le principe de l’uti possidetis juris visait à assurer le respect par les entités souveraines nouvelles des limites territoriales existantes au moment de leur accession à l’indépendance. Son application emportait transformation des limites administratives établies par l’État espagnol en frontières internationales au profit des nouveaux États souverains hispano-américains. Par la suite, le « principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation » est devenu une règle coutumière à portée universelle. De fait, il a animé tous les mouvements de décolonisation en Afrique, en Asie et dans le Pacifique dans la seconde moitié du XXe siècle. Entre temps, il a été « codifié » par la Charte de la décolonisation votée le 14 décembre 1960 par les Nations unies dans son article 6, ainsi rédigé : « Toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations unies »128.

92Le principe de l’uti possidetis juris a été confirmé par les juridictions internationales. On doit notamment mettre l’accent sur l’arrêt transactionnel rendu à l’unanimité le 22 décembre 1986 par une Chambre ad hoc de la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Différend frontalier qui a opposé deux États francophones de l’Afrique sahélo-saharienne : le Burkina Faso et le Mali. Après avoir souligné que le « but évident » du « principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation » est « d’éviter que l’indépendance et la stabilité des nouveaux États ne soient mises en danger par des luttes fratricides nées de la contestation des frontières à la suite du retrait de la puissance administrante »129, la Chambre ad hoc – présidée par le Juge algérien Mohammed Bedjaoui – a justifié son point de vue en une phrase qui ne prête à aucune équivoque : « C’est le besoin vital de stabilité pour survivre, se développer et consolider progressivement leur indépendance dans tous les domaines qui a amené les États africains à consentir au respect des frontières coloniales, et à en tenir compte dans l’interprétation du principe de l’autodétermination des peuples »130. Ainsi compris, le principe de l’uti possidetis juris a encore été appliqué par la Cour de La Haye – réunie une nouvelle fois en formation restreinte – dans l’affaire du Différend frontalier, terrestre, insulaire et maritime qui a opposé deux États d’Amérique centrale (El Salvador et le Honduras) et permis, pour la première fois, l’intervention d’un troisième État (le Nicaragua). Dans son arrêt de 268 pages rendu le 11 septembre 1992, la Chambre ad hoc – présidée par le Juge brésilien José Sette-Camara – s’est exprimée en des termes concis : « L’uti possidetis juris est par essence un principe rétroactif, qui transforme en frontières internationales des limites administratives conçues à l’origine à de tout autres fins »131.

93C’est en application de ce principe que le démembrement de la colonie anglaise de Maurice avant son accession à l’indépendance a été condamné par les Nations unies. 22 États non alignés - 21 États africains et asiatiques ainsi que la Yougoslavie - avaient soumis le 20 novembre 1965 à la Commission des territoires non autonomes de l’Assemblée générale de l’ONU un projet de résolution demandant à cet organe d’inviter la Grande-Bretagne à ne détacher de la colonie de la Couronne de Maurice aucune île dans le but d’établir une nouvelle base militaire dans l’océan Indien. Par la suite, l’Assemblée générale a adopté, le 16 décembre 1965, la Résolution 2066 (XX) par 89 voix, sans opposition et 18 abstentions. Après avoir souligné que « toute mesure prise par la Puissance administrante pour détacher certaines îles du territoire de l’île Maurice afin d’y établir une base militaire constituerait une violation de ladite déclaration et en particulier du paragraphe 6 de celle-ci », l’organe plénier de l’ONU a réaffirmé « le droit inaliénable du peuple du territoire de l’île Maurice à la liberté et à l’indépendance, conformément à la Résolution 1514 » et invité « la Puissance administrante à ne pas prendre aucune mesure qui démembrerait le territoire de l’île Maurice et violerait son intégrité territoriale... »132.

94Les Britanniques ont ainsi transgressé la règle de l’indivisibilité de la colonie anglaise de Maurice lorsqu’ils en ont amputé les Chagos par le décret-loi du 8 novembre 1965, avant son accession à l’indépendance. La revendication de ces îles par Maurice est d’autant plus légitime que la Grande-Bretagne a aussi violé le droit des peuples coloniaux à l’autodétermination et à l’indépendance (2).

2/ La violation du droit des peuples coloniaux à l’autodétermination et à l’indépendance

95Dans sa lettre du 5 décembre 1983 adressée au Président de l’Assemblée générale des Nations unies, Rameschand Seereekissoon souligne que les Chagossiens n’ont jamais été interrogés pour fixer leur destin alors même que des « négociations étaient en cours à Londres entre le Gouvernement britannique et les délégués de Maurice » au sujet de l’accession à l’indépendance de leur pays. Le représentant de Maurice à l’ONU précise : « Depuis novembre 1965, toutes les familles vivant dans l’archipel ont été évacuées sans avoir été, à aucun moment, consultées à ce sujet »133. Le 11 novembre 2001, le Premier ministre mauricien – Anerood Jugnauth – a également revendiqué aux Nations unies l’archipel des Chagos avant d’insister sur la situation critique des Chagossiens : « Nous nous préoccupons également des souffrances de tous ces Mauriciens qu’on appelle Ilois et qui, en violation flagrante de leurs droits fondamentaux, ont été évincés de force par la Puissance coloniale des îles qui forment l’archipel. Nous appuyons leur revendication légitime pour que des mesures appropriées soient prises »134. Le 24 septembre 2011, le Premier ministre mauricien – Navinchandra Ramgoolam – est intervenu à son tour à l’ONU pour plaider, avec la même argumentation, la cause de Maurice135.  

96Ainsi, près avoir amputé les îles Chagos de la colonie anglaise de Maurice, les Britanniques les ont entièrement dépeuplées. Dans la mesure où leur excision de la colonie de Maurice a été réalisée sans consultation du peuple mauricien, sans le moindre débat de ses représentants à l’Assemblée législative de Port-Louis et surtout contre la volonté de la communauté chagossienne, la Grande-Bretagne a violé, en 1965, le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Consacré par la Charte de la décolonisation, ce droit est pourtant formulé en des termes non équivoques dans son article 2, ainsi rédigé : « Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel »136. Ainsi défini et précisé par la Charte de la décolonisation de 1960 et par les résolutions ultérieures des Nations unies, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est placé depuis le 26 juin 1945 sur le même plan que le principe du règlement pacifique des différends internationaux, mentionné à l’article 2 de la Charte de San Francisco. Manifestement, ce droit des peuples a été méconnu par le Gouvernement britannique lorsqu’il a édicté le décret-loi du 8 novembre 1965.

97Le droit des peuples constitue la base juridique de la décolonisation pacifique et démocratique de la plupart des pays du Tiers Monde dans la seconde moitié du XXe siècle. Sa mise en œuvre a profondément transformé la carte politique de la société internationale en mettant fin aux empires coloniaux européens – belge, britannique, espagnol, français, néerlandais, portugais et russe – et en suscitant, par ricochet, la création d’un très grand nombre d’États indépendants qui sont aujourd’hui membres influents des Nations unies, au plan collectif. À cet égard, Pierre-Marie Dupuy et Yann Kerbrat soulignent que l’ensemble des résolutions onusiennes, « maintes fois évoquées en pratique par la suite, constitue des textes sans doute en eux-mêmes dépourvus de portée obligatoire, mais dont la portée politique éminente a contribué de façon déterminante au développement du droit international coutumier ». Pour conclure, les deux juristes internationalistes ajoutent : « C’est la raison pour laquelle on doit considérer pour l’essentiel leur contenu comme significatif de l’état actuel du droit positif »137.

98Le principe de droit international relatif à l’obligation de consulter le peuple colonisé pour lui permettre d’accéder à l’indépendance a été rappelé à plusieurs reprises par la Cour internationale de Justice, notamment dans un avis consultatif rendu le 21 juin 1971 sur les Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest Africain).Après avoir constaté que « l’évolution ultérieure du droit international à l’égard des territoires non autonomes, tel qu’il est consacré par la Charte des Nations unies, a fait de l’autodétermination un principe applicable à tous ces territoires »138, la Cour de La Haye –  présidée par le Juge pakistanais Sir Muhammad Zafrulla Khan – a déclaré : « Du fait de cette évolution, il n’y a guère de doute que "la mission sacrée de civilisation" avait pour objectif ultime l’autodétermination et l’indépendance des peuples en cause. Dans ce domaine comme dans les autres, le corpus juris gentium s’est beaucoup enrichi et, pour pouvoir s’acquitter fidèlement de ses fonctions, la Cour ne peut l’ignorer »139. Présidée par le Juge polonais Manfred Lachs, la Cour a encore fait allusion au principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans un avis consultatif du 16 octobre 1975. Dans l’affaire du Sahara occidental, elle a mis en œuvre une stratégie d’ouverture : « La validité du principe d’autodétermination, défini comme répondant à la nécessité de respecter la volonté librement exprimée des peuples, n’est pas diminuée par le fait que dans certains cas l’Assemblée générale n’a pas cru devoir exiger la consultation des habitants de tel ou tel territoire. Ces exceptions s’expliquent soit par la considération qu’une certaine population ne constituait pas un "peuple" pouvant prétendre à disposer de lui-même, soit par la conviction qu’une consultation eût été sans nécessité aucune, en raison de circonstances spéciales »140.

99L’attitude des Britanniques à l’égard des Chagossiens est critiquable comme le sera, plus tard, leur attitude à l’égard de la population de Hong Kong et celle du Portugal à l’égard des habitants de Macao. À la suite des déclarations anglo-chinoises du 19 décembre 1984 et sino-portugaises du 13 avril 1987, ces derniers bazars occidentaux ont été « restitués » à la Chine – respectivement le 1er juillet 1997 et le 20 décembre 1999 – sans consultation préalable des populations locales et même – si l’on en croît les sondages d’opinion réalisés à l’époque où ces mutations territoriales ont eu lieu – contre leur volonté141. Mais l’attitude de la Grande-Bretagne dans l’affaire des Chagos suscite une autre objection au plan juridique. Dans la mesure où le « déplacement » des Chagossiens a été effectué contre leur gré, elle a aussi méconnu la Déclaration universelle des droits de l’Homme votée à l’unanimité – y compris par la Grande-Bretagne – par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 1948 et notamment sa clause n° 9, rédigée de manière laconique : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé »142.

100Ainsi réduit aux seules îles Chagos depuis le 28 juin 1976, le BIOT n’a plus de population originaire depuis 1973. Étrangers au monde de la géostratégie, les Chagossiens ont bien été les premières victimes de la rivalité idéologique et politique Est-Ouest dans l’océan Indien. Comment auraient-ils pu imaginer que leur modeste archipel serait un jour conduit à abriter la base militaire américaine la plus importante de cette région ? Au surplus, leur sort a été pendant longtemps tragique. L’hospitalité mauricienne a fait défaut : aucune structure digne de ce nom n’a été mise en place pour les accueillir à Port-Louis. La désinvolture des autorités locales à leur égard peut même surprendre. Si les Mauriciens ont obtenu leur indépendance de manière pacifique et démocratique le 12 mars 1968 et peuvent en être légitimement fiers, c’est en grande partie à la suite du sacrifice imposé aux Chagossiens par les Américains et les Britanniques avec la complicité active des autorités mauriciennes de l’époque, ces dernières ayant abandonné avec légèreté, en 1965, leur souveraineté sur l’archipel des Chagos.

101Exilés dans un pays à l’époque démuni, ceux qu’on a appelés dans la presse progressiste des Mascareignes les « Palestiniens de l’océan Indien » se sont regroupés dans les bidonvilles de la capitale mauricienne –  Baie-du-Tombeau, Cassis, Cité-La-Cure, Petite-Rivière, Pointe-aux-Sables, Poste Lafayette, Roche-Bois – après avoir été abandonnés à leur sort sur les quais de Port-Louis, avec femmes et enfants, le jour même de leur arrivée à Maurice143. Nombreux sont les Chagossiens qui, pendant longtemps, n’ont trouvé ni logements décents ni travail stable, faute de qualification. Nombreux sont ceux encore qui ont souffert de sous-nutrition ou ont sombré dans l’alcoolisme, la toxicomanie, la délinquance de survie pour les garçons et la prostitution pour les filles quand ce n’est pas dans le désespoir, la violence, la démence et le suicide144. Presque tous ont connu l’exclusion sociale, le mépris des Mauriciens ou ont eu des difficultés à s’insérer dans une société pourtant réputée « arc-en-ciel », multiconfessionnelle, multiculturelle et multiraciale. En outre, le passage d’une économie de troc à une économie monétarisée a pesé très lourd sur la vie des Chagossiens à Maurice.

102Sur un autre plan, un mystère a entouré le sort des 650 000 livres sterling versés le 28 octobre 1972 au Gouvernement de Port-Louis par la Grande-Bretagne à la suite d’un accord anglo-mauricien afin de faciliter la « réinsertion » des Chagossiens à Maurice. Philippe Leymarie note que pendant plus de 5 ans, ces derniers n’ont rien reçu145. Ce n’est qu’à la suite de la publication du Rapport Prosser en 1976 que chaque Chagossien a enfin perçu, le 10 mars 1978, une indemnité de 7 590 roupies mauriciennes (l’équivalent de 150 euros). Il s’agit là d’une somme d’autant plus dérisoire qu’ils avaient été obligés de tout abandonner aux Chagos. Mais certains d’entre eux se sont plaints du fait qu’ils n’avaient bénéficié d’aucune compensation tandis que d’autres, qui avaient pourtant reçu une indemnité, ont réclamé un complément afin de tenir compte d’une inflation galopante à Maurice au moment de son versement. Dans un esprit de bonne volonté, la Grande-Bretagne a finalement consenti à leur attribuer une compensation supplémentaire de 4 millions de livres sterling « pour solde de tout compte » - « in full and final discharge » - en vertu d’un accord anglo-mauricien signé à Port-Louis le 7 juillet 1982146. La même année, Maurice a pour sa part octroyé aux Chagossiens un million de livres sterling sous forme de lopins de terre. Enfin, lors d’une visite à Port-Louis, en août 1982, Mme Indira Gandhi, alors Premier ministre de l’Inde, leur a fait don d’un million de roupies indiennes. Avec ces modestes indemnités, les Chagossiens ont opté, pour la plupart, pour l’acquisition de maisonnettes dont la construction - toujours à la périphérie de Port-Louis - a été achevée au début de la décennie « 90 ».

103Le problème principal reste celui de l’insertion des Chagossiens à Maurice. Plus de 40 ans après leur « déplacement » à Port-Louis, ce problème est-il devenu obsolète ? Rien n’est moins sûr. De fait, les expatriés n’ont jamais obtenu d’emplois stables et correctement rémunérés, dans une proportion supérieure à 80 %. Ne pouvant pas pour la plupart s’intégrer dans la société mauricienne, ils ont revendiqué le droit de revenir aux Chagos. À l’appui, ils peuvent une nouvelle fois se prévaloir de la Déclaration universelle des droits de l’Homme en invoquant son article 13 : « 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Leader du Groupe Réfugiés Chagos (GRC) depuis sa création en 1983, Olivier Bancoult n’entend pas prendre parti dans le litige anglo-mauricien sur les Chagos. Il a en revanche formulé des doléances auprès des Britanniques. Il a ainsi exigé au profit des Chagossiens de souche, de leurs conjoints, mauriciens ou non, et leurs descendants nés à Maurice – soit 9 000 personnes – la pleine nationalité britannique tout en conservant la nationalité mauricienne. Il a encore revendiqué de la part de la Grande-Bretagne le versement d’une pension à vie pour réparer les préjudices de toute nature causés par la dépossession des Chagossiens et leur déportation dans l’intérêt du Monde libre. Il a enfin réclamé un « droit de retour définitif » des Chagossiens dans toutes les îles de l’archipel, y compris à Diego Garcia, en invoquant le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes147. Mais à la suite du refus des Britanniques, le Président du GRC n’a pas hésité à faire valoir ces revendications devant les tribunaux anglais, à partir de 1998.

104D’emblée, dans sa décision du 3 novembre 2000, la Haute Cour de Justice de Londres a déclaré illégale l’Immigration Ordinance du 16 avril 1971 qui avait été édictée par le Commissaire duBIOTafin de déclarer ni plus ni moins persona non grata sur leurs terres natales les habitants des « Ziles-là-haut »148. La juridiction constate d’abord qu’aucune catastrophe naturelle – tremblement de terre ou épidémie contagieuse – ne justifiait une évacuation en masse et définitive. Elle considère aussi et surtout que l’ordonnance du 16 avril 1971 est illégale dès lors qu’elle fait apparaître un « abus de pouvoir » de la part du Pouvoir exécutif, le Parlement n’ayant jamais eu l’occasion de se prononcer sur une question relevant de sa compétence depuis Magna Carta. Imposée par les barons d’Angleterre au Roi Jean sans Terre, le 15 juin 1215, afin de combattre l’arbitraire royal, la Grande Charte interdit en effet l’exil de citoyens anglais sans jugement dans son article 39 : « No freeman shall be taken or emprisoned or disseized or exiled or in anyway destroyed, nor will we go upon him nor send upon him, except by the lawful judgment of his peers or by the law of the land ». Ainsi, la juridiction reconnaît aux Chagossiens le droit de retourner sur leurs terres natales ainsi que le droit de bénéficier de la pleine citoyenneté britannique, alors que ces derniers n’avaient jusqu’ici qu’une citoyenneté de deuxième rang ne permettant que de brefs séjours en Grande-Bretagne : la British Dependent Territories Citizenship.

105Saluée par la doctrine et acceptée par Robin Cook qui, en sa qualité de ministre britannique des Affaires étrangères, s’était engagé à ne pas la contester en appel, la décision de la Haute Cour de Justice de Londres est rationnelle dès lors que les Chagos ont toujours été des territoires britanniques sans discontinuité, depuis 1810. Mais après le prononcé de la décision de justice qui consacre une première « victoire du pot de terre contre le pot de fer », quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement britannique en faveur des Chagossiens ? En leur reconnaissant le droit de revenir dans leur pays d’origine le 3 novembre 2000, le juge britannique donne ainsi raison à l’État mauricien qui y est également favorable. Anil Gayan, son ministre des Affaires étrangères, avait en effet souhaité aux Nations unies – dès le 22 septembre 2000 – que, dans l’attente du règlement du litige anglo-mauricien, « les anciens résidents de l’archipel des Chagos et leurs familles, qui furent expulsés et déplacés par la force vers Maurice par la Puissance coloniale, soient autorisés à regagner leurs terres »149.

106Mais pour ne pas irriter les États-Unis qui ont toujours été hostiles au retour des Chagossiens, une nouvelle Immigration Ordinance a été édictée par le Commissaire du BIOT, dès le 3 novembre 2000. De fait, la nouvelle réglementation limite la marge de manœuvre des Chagossiens dès lors qu’elle les autorise à retourner vivre sur les terres de leurs ancêtres à l’exception toutefois de Diego Garcia, cédée à bail aux Américains au moins jusqu’au 30 décembre 2016 -150. Mais après les attentats du 11 septembre 2001 qui ont frappé les édifices les plus symboliques de la puissance américaine à New York et à Washington, les États-Unis ont redoublé d’intransigeance en précisant qu’ils s’opposeront désormais au retour des Chagossiens non seulement à Diego Garcia, mais aussi dans les autres îles de l’archipel pour des raisons stratégiques, aussi longtemps que le BIOT sera utile à la défense de leurs intérêts. Dans ce contexte, le Gouvernement de Londres a demandé à la Reine de signer, le 10 juin 2004, deux nouveaux décrets royaux : le premier établit un nouveau statut administratif pour le BIOT et le second interdit aux Chagossiens déplacés à Maurice et aux Seychelles de revenir sur l’ensemble des îles Chagos151.

107Un nouveau procès a alors été engagé par le GRC. Certes, le droit de revenir sur leurs terres natales qui leur avait été reconnu par la Haute Cour de Justice de Londres, le 3 novembre 2000, a été confirmé à deux reprises. Il l’a été en première instance par cette juridiction qui prononce l’illégalité des décrets-lois du 10 juin 2004 dans son jugement du 11 mai 2006152 avant d’être entériné par la Cour d’Appel de Londres dans son arrêt du 23 mai 2007153. Mais ce « droit de retour » a été rejeté dans une décision rendue en dernier ressort le 22 octobre 2008 par les « Law Lords », l’équivalent britannique de la Cour de cassation française. Dans un arrêt adopté par 3 voix contre 2, la plus haute juridiction du Royaume-Uni a donné raison au Gouvernement de Londres en invoquant dans le bras de fer qui l’oppose aux Chagossiens des motifs stratégiques154. Elle a aussi pris en compte une étude – supposée impartiale – de faisabilité relative au repeuplement des Chagos dont les conclusions sont négatives155. Elle s’est donc prononcée contre le « droit de retour » des Chagossiens après avoir confirmé la validité des décrets-lois du 10 juin 2004 qui interdisent leur réinstallation sur leurs terres natales.

108La Cour européenne des droits de l’Homme a également débouté les Chagossiens dans un arrêt du 20 décembre 2012 : les juges de Strasbourg ont en effet refusé d’examiner le problème sur le fond en déclarant irrecevable la plainte des Chagossiens déposée en 2004 contre la Grande-Bretagne pour violation des droits fondamentaux lors de leur déportation au motif que des compensations d’un montant de 4 millions de livres sterling leur avaient été versées par le Gouvernement de Londres en 1982 « in full and final discharge », c’est-à-dire pour solde de tout compte156. Mais en dépit de cette décision de justice préjudiciable à la cause chagossienne, Olivier Bancoult, responsable du GRC, est bien déterminé à continuer le combat et d’autres actions, au plan juridique, sont d’ores et déjà envisagées et notamment un recours devant la Cour pénale internationale de La Haye.

109Au demeurant, une autre mauvaise nouvelle du même ordre avait déjà affecté les Chagossiens, dix ans plus tôt. Dans une décision du 9 octobre 2003, la Haute Cour de Justice de Londres les avait déboutés à propos de leur demande d’obtention d’une compensation pour cause de déportation, au motif que le Gouvernement de Londres leur avait déjà accordé une indemnisation en 1982157. Ce jugement avait par la suite été confirmé par la Cour d’Appel de Londres, dans son arrêt du 22 juillet 2004.

110Enfin, le Gouvernement de Londres a annoncé, le 1er avril 2010, sa décision d’ériger les Chagos et les eaux environnantes – 650 000 kilomètres carrés de terres émergées et d’océan – au rang de « zone marine protégée » (« The Marine Protected Area ») afin de préserver la faune et la flore locales. Telle est la version officielle. Mais la décision qui vise à prohiber l’exploitation des ressources marines aux Chagos à compter du 1er novembre 2010 aurait été édictée, en réalité, afin d’interdire – ainsi que le révèle le site internet WikiLeaks – toute présence humaine dans les îles, à l’exclusion de Diego Garcia, et donc le retour des Chagossiens dans leurs pays158. Cependant, dans une décision préalable rendue le 18 avril 2013, la Haute Cour de Justice de Londres a donné raison aux États-Unis et la Grande-Bretagne qui ont toujours refusé d’authentifier les câbles diplomatiques américains mis en ligne par WikiLeaks159 : ainsi, le GRC d’Olivier Bancoult ne pourra pas utiliser les correspondances anglo-américaines révélées par WikiLeaks pour remettre en cause la création de la « zone marine protégée » autour des Chagos. Au demeurant, cette création a été reconnue pleinement valide deux mois plus tard par la Haute Cour de Justice dans son jugement du 11 juin 2013160. Pour sa part, Maurice qui conteste également la création de la « zone marine protégée » a décidé, dès le 21 décembre 2010, de porter le différend qui l’oppose aux Britanniques devant un tribunal arbitral international sur la base des articles 286 à 288 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer161.

111Ces diverses décisions négatives pour les Chagossiens ont toutefois été compensées par une bonne nouvelle. Le Gouvernement de Londres a accordé aux British Overseas Territories Citizens – les habitants de 14 territoires britanniques ultramarins, dont les Chagossiens – la citoyenneté britannique à part entière sans pour autant priver ces derniers de leur nationalité mauricienne162. Cette démarche fait suite au vote, le 22 novembre 2001, par le Parlement du British Overseas Territories Act qui pose le principe de l’octroi de la pleine citoyenneté britannique aux habitants de ces territoires qui en feront la demande. Applicable depuis le 21 mai 2002, cette loi vise les Chagossiens nés à Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon avant leur expulsion vers Maurice ainsi que leurs enfants nés à Maurice de père chagossien ou de mère chagossienne163. Elle est importante dans la mesure où elle les dispense désormais de visa lorsqu’ils désirent se rendre dans les pays membres de l’Union européenne. La règle concerne au  premier chef la Grande-Bretagne, mais aussi la France, y compris son département de La Réunion qui est le plus accessible en raison de sa triple proximité : géographique, linguistique et culturelle164. Mais si cette législation britannique a été bien accueillie par les Chagossiens qui réclamaient depuis longtemps ce fameux full british passport, elle a été reçue de manière mitigée par le Gouvernement de Port-Louis qui revendique depuis 1980 la partie résiduelle du BIOT et considère, de surcroît, les Chagossiens comme des Mauriciens à part entière.

112Après une bataille juridique pour leur droit de retour, les Chagossiens sont vaincus dans le cadre du système judiciaire britannique en 2008. Ils sont également déboutés de leur action en justice par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2012. Les voici sans véritables compensations financières et condamnés à vivre loin de leurs terres natales alors même que leur déportation – arbitraire, brutale et totale – constitue un crime contre l’humanité. Beaucoup parmi eux sont déjà morts en exil et parmi les survivants, nés à Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon, combien peuvent espérer revenir vivre sur les lieux de leur enfance avant de disparaître ? Il est difficile de répondre à cette question et l’on ne peut qu’être pessimiste même si, pour la plupart d’entre eux, « l’espoir au cœur humain reste toujours vivace ».

113Pour que les droits des Chagossiens soient reconnus par les États-Unis, certains exilés mettent l’accent sur les qualités de dialogue reconnues au Président Barack Obama – premier Président noir des USA et détenteur du prix Nobel de la paix depuis le 9 octobre 2009165 – dont dépend en dernier ressort le retour éventuel des descendants d’esclaves africains sur leurs terres natales dans le respect du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes166. Mais par réalisme, d’autres Chagossiens ont tourné la page et sont partis – nouvel exil, cette fois-ci volontaire – s’établir en Grande-Bretagne167.

Réflexions terminales

114En incitant la Grande-Bretagne à détacher les îles Chagos de sa colonie de Maurice en 1965 pour l’intégrer à des fins stratégiques dans le BIOT, survivance anachronique de la colonisation britannique à l’Est d’Aden, en obtenant en 1966 du Gouvernement de Londres la cession à bail de tous les éléments du BIOT, puis en créant une base militaire à Diego Garcia, les Américains sont partis les premiers dans la querelle Est-Ouest dans l’océan Indien. Mais leurs initiatives ne pouvaient qu’entraîner l’arrivée des Soviétiques dans une région déstabilisée depuis la fermeture du canal de Suez en 1967. Entre 1961 et 1991, l’océan Indien a oscillé « entre le miel et le vinaigre » en dépit des critiques des États riverains. De surcroît, le statu quo semble perdurer dans cette région malgré la dissolution de l’Union soviétique le 31 décembre 1991 et, par ricochet, la disparition du condominium américano-soviétique dans la gestion des affaires du monde. Il est vrai que les États-Unis redoutent la recrudescence d’attentats semblables à ceux qui ont été déclenchés le 11 septembre 2001 sur leur territoire et qui pourraient être commandités par certains politiciens irresponsables de pays riverains de l’océan Indien.

115Dès à présent, une première question brûlante se pose dans la Communauté internationale. Proclamée le 12 mars 1992, la République mauricienne pourra-t-elle un jour récupérer toutes les îles Chagos – y compris l’atoll stratégique de Diego Garcia – ainsi que leurs ZEE, larges de 200 milles nautiques, au moment où on assiste à une raréfaction de plus en plus inquiétante de certaines ressources biologiques marines ? En d’autres termes, l’océan Indien peut-il devenir un jour une zone entièrement décolonisée ?

116D’abord, Maurice maintient sa revendication sur la partie résiduelle du BIOT. Anil Gayan a pris position en ce sens lors de son discours prononcé aux Nations unies, le 22 septembre 2000. Après avoir lancé un appel à la Grande-Bretagne « pour qu’elle entame des discussions sérieuses et approfondies » avec son pays « en vue du prompt règlement de la question de l’archipel des Chagos », le ministre mauricien des Affaires étrangères a déclaré : « Maurice ne renoncera jamais à la réunification de son territoire et ne cessera jamais d’affirmer sa souveraineté sur l’archipel des Chagos »168. Certes, le sort de ces îles a toujours fait couler beaucoup d’encre à Maurice. James Allan – Haut-Commissaire britannique à Port-Louis – a toutefois déclaré le 13 novembre 1985 que, grâce à l’habileté des dirigeants britanniques et mauriciens, les discussions relatives aux Chagos ont toujours eu lieu « avec beaucoup de compréhension »169.

117Aux Nations unies, le Premier ministre – Sir Anerood Jugnauth – a pour sa part renouvelé, le 24 septembre 2003, les revendications de son pays sur les Chagos et souhaité qu’un « dialogue sérieux » s’engage entre Maurice et la Grande-Bretagne afin d’aboutir à la réintégration de ces îles dans le giron mauricien170. Le 24 septembre 2011, c’est l’actuel Premier ministre mauricien – Navinchandra Ramgoolam – qui est intervenu à l’ONU pour défendre la thèse d’un règlement du litige anglo-mauricien dans le cadre de négociations bilatérales171.

118Sur un plan juridique, la thèse mauricienne est très solide. D’abord, le décret-loi britannique du 8 novembre 1965 qui ampute la colonie de Maurice de l’archipel des Chagos - près de trois ans avant son accession à l’indépendance et sans l’accord des populations locales - transgresse le droit international public coutumier de la décolonisation. À cet égard, l’hypothèse d’un règlement du conflit anglo-mauricien sur ce groupe d’îlots par une juridiction internationale a bien été évoquée, dès 1980, par le Gouvernement de Port-Louis. Mais cette forme d’internationalisation du litige anglo-mauricien sur les Chagos est, jusqu’à nouvel ordre, peu probable. Plusieurs raisons peuvent ici être invoquées. Les voici.

119D’abord, c’est un principe de droit international coutumier que nul État souverain ne peut être traîné devant le prétoire international sans son consentement. Le principe selon lequel le règlement juridictionnel des disputes interétatiques a un caractère facultatif et ne dépend que des « souveraines volontés étatiques » a été reconnu par les juridictions internationales arbitrales, dès le début du XIXe siècle. Par la suite, il a été confirmé au XXe siècle par les deux tribunaux qui se sont succédé au Palais de la Paix et d’abord par la Cour permanente de Justice internationale dans un avis consultatif rendu le 23 juillet 1923, à propos de l’affaire du Statut de la Carélie orientale. La première Cour de La Haye déclare dans un dictum particulièrement bien frappé et qui, par la suite, n’a jamais été démenti : « Il est bien établi en droit international qu’aucun État ne saurait être obligé de soumettre ses différends avec les autres États soit à la médiation, soit à l’arbitrage, soit enfin à n’importe quel procédé de solution pacifique, sans son consentement »172. C’est dire avec Patrick Daillier, Mathias Forteau et Alain Pellet, qu’à la différence de la situation des individus devant les tribunaux internes, « les États ne sont soumis à la juridiction de la Cour pour un litige donné que pour autant qu’ils y consentent »173.

120Dans l’affaire des Chagos, la Grande-Bretagne a par ailleurs conscience qu’elle serait condamnée par une juridiction internationale qui ne pourrait qu’appliquer le droit coutumier de la décolonisation forgé par le Tiers Monde et non la conception spécifique qu’elle a de la mise en œuvre du droit de libre détermination depuis la création du BIOT en 1965. Elle n’acceptera donc jamais que le litige qui l’oppose à Maurice à propos des Chagos soit résolu par la voie juridictionnelle. Diverses péripéties ont d’ailleurs confirmé ce jugement.

121Le Premier ministre mauricien avait menacé de porter l’affaire des Chagos devant la Cour internationale de Justice. À cette fin, Paul Bérenger avait indiqué au Secrétaire général du Commonwealth, le 9 juillet 2004, qu’il était prêt à quitter cette institution dans la mesure où une des réserves à la déclaration facultative d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour de La Haye – déposée par les Britanniques au Secrétariat des Nations unies le 1er janvier 1969 – interdit qu’un litige opposant la Grande-Bretagne à un État membre du Commonwealth soit tranché par la Cour. Mais afin de ne pas être traîné devant la Cour par Maurice, le Gouvernement de Londres avait déjà pris la précaution de réviser à son avantage les règles du jeu. Dans une lettre adressée au Secrétaire général de l’ONU le 5 juillet 2004, il avait modifié le contenu de la réserve à sa déclaration facultative d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. La nouvelle réserve britannique précise que ne pourront pas être portées devant la Cour les disputes qui opposent la Grande-Bretagne non seulement à un État membre du Commonwealth, mais aussi à un ancien État membre du Commonwealth174. Par précaution, la nouvelle réserve exclut de la compétence de la Cour les conflits antérieurs au 1er janvier 1974. Il s’agit là d’une autre façon d’exclure de la compétence de la Cour le différend anglo-mauricien sur les îles Chagos puisque celui-ci remonte au 8 novembre 1965, date de leur excision de la colonie de Maurice. Dès lors, il est bien difficile de dire quand prendra fin « le duel de David contre Goliath ».

122Cependant, l’attitude des Britanniques n’exclut pas une certaine plasticité. Sans doute, déclarent-ils que leur souveraineté sur les Chagos ne saurait être contestée. Mais depuis le 7 juillet 1980, date de son entretien à Londres avec Sir Seewoosagur Ramgoolam, Margaret Thatcher a affirmé que ces îles pourraient être restituées à Maurice le jour où elles ne seront plus utiles à la défense de l’Occident175. Cette déclaration qui revient à reconnaître un droit de préférence sur les Chagos au profit des Mauriciens à l’expiration du Traité anglo-américain du 30 décembre 1966 a, par la suite, a été rappelée par Jack Straw, le ministre britannique des Affaires étrangères, dans un entretien qu’il a eu à Londres le 4 octobre 2004 avec son homologue mauricien : Jaya Krisna Cuttaree176.

123Le retour au statu quo ante ne pourra donc intervenir que lorsque l’atoll de Diego Garcia ne sera plus utilisé à des fins militaires par les États-Unis. Mais l’océan Indien peut-il vraiment devenir une zone démilitarisée au même titre que le continent Antarctique voisin qui fait déjà l’objet d’une neutralisation effective en vertu du Traité de Washington, signé le 1er décembre 1959 et entré en vigueur le 23 juin 1961177 ?

124La création du BIOT par les Britanniques et sa militarisation par les Américains sont à l’origine de la déstabilisation de l’océan Indien. Mais ces initiatives ont suscité des critiques de la part des États riverains. Prenant conscience du danger, ces derniers exigent depuis le début de la décennie « 70 » la transformation de la région en zone de paix. Ainsi, à l’initiative de l’Inde et de Sri Lanka, l’Assemblée générale des Nations unies a-t-elle adopté le 16 décembre 1971 à l’unanimité - par 61 voix, dont celle de la Chine et 55 abstentions - la Résolution 2832 (XXVI) contenant la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix. Parmi les abstentions, il faut relever celles des États-Unis, de la France, de la Grande-Bretagne et de l’Union soviétique qui sont les pays les plus concernés puisque la Résolution 2832 implique le démantèlement des bases militaires étrangères installées dans l’océan Indien, comme la base anglo-américaine de Diego Garcia et la base française de Djibouti à la Corne de l’Afrique.

125Depuis le vote de la Résolution 2832, la question relative à la création d’une zone de paix dans l’océan Indien est inscrite à l’ordre du jour de la formation plénière de l’ONU. Mais jusqu’à aujourd’hui, la situation n’a pas évolué. Malgré la normalisation des relations de l’Union soviétique avec les États-Unis après des décennies d’immobilisme, puis son remplacement par la Russie en qualité de grande Puissance au 1er janvier 1992, aucun progrès n’a encore été réalisé pour la mise en œuvre de la Résolution 2832.

126Certes, dans sa dernière Résolution 66/22 relative à l’Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix, l’Assemblée générale de l’ONU considère que « la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l’océan Indien ». Comme les précédentes, la Résolution a été adoptée le 2 décembre 2011 à la quasi-unanimité des États participants (124 voix) et avec un grand nombre d’abstentions (46). Mais elle l’a été avec l’opposition de 4 pays proches au plan politique : Israël qui a désormais un contentieux avec l’Iran et surtout les États-Unis, la France et la Grande-Bretagne qui entretiennent des bases militaires dans l’océan Indien. En raison de cette résistance de l’Occident, la Résolution 66/22 ne peut apporter rien de nouveau en la matière par rapport au vote historique, le 16 décembre 1971, de la Résolution 2832178.

127Est-il alors possible d’ériger l’océan Indien en zone de paix ? Compte tenu des remous qui se multiplient à sa périphérie – en Afghanistan où le Gouvernement est menacé par Al-Qaïda malgré l’annonce par le Président Barack Obama le 22 juin 2011 d’un calendrier pour le retrait de l’armée américaine du territoire afghan, au Proche-Orient où perdure le différend israélo-palestinien179, dans le golfe d’Aden avec l’essor de la piraterie qui remet en cause la liberté de navigation dans l’océan Indien occidental180, en Iran où les responsables cherchent à se doter de l’arme nucléaire malgré les mises en garde des États-Unis et les avertissements d’Israël qui n’exclut pas l’hypothèse d’une frappe préventive contre l’Iran181, en Irak dont le territoire a été illégalement occupé par l’armée américaine de 2003 à 2011, alors même que la sécurité n’est toujours pas rétablie à l’intérieur du pays182, ou encore dans la province indienne du Cachemire revendiquée par le Pakistan183 – ne serait-il pas téméraire de répondre par l’affirmative, au moins pour la période qui nous sépare de la date butoir du 30 décembre 2016184 ?

128Les Autoroutes des hydrocarbures et des matières premières stratégiques qui traversent l’océan Indien en direction de l’Amérique, de l’Asie et de l’Europe ne paraissent-elles pas trop importantes pour que l’Aigle américain, conscient de son leadership depuis la chute de l’Ours soviétique en 1991, ne se retire de cette région en abandonnant ses bases militaires – dissuasives pour l’Iran – installées dans le golfe Arabo-Persique ainsi que le centre hautement stratégique de Diego Garcia ?

129Au moment où l’opinion américaine maintien sa pression sur la classe politique washingtonienne dans la lutte contre le terrorisme après le renversement du régime des talibans d’Afghanistan en 2001 et de la dictature de Saddam Hussein en Irak en 2003, les idées dominantes sur la crédibilité et la théorie des dominos, forgées par le Président Ronald Reagan (1981-1989) et reprises à son compte par le Président George Bush (1989-1993), et leurs successeurs - Bill Clinton (1993-2001), George W. Bush (2001-2009) et Barack Obama depuis le 20 janvier 2009 - ne vont-elles pas continuer à paralyser la vision que les États-Unis ont des risques d’un changement en profondeur dans l’océan Indien ?

130Dès lors, la question relative à la neutralisation des Chagos ne risque-t-elle pas, pendant encore longtemps, de défrayer la chronique parmi les responsables mauriciens et dans les faubourgs de Port-Louis où les Chagossiens survivent dans la précarité tout en caressant, pour certains d’entre eux, l’espoir de revenir vivre dans leur pays d’origine et notamment à Diego Garcia, l’île principale des « Ziles-là-haut » 185 ?

131Voici à l’issue de cette étude sur le différend anglo-mauricien relatif aux Chagos une rafale de points d’interrogation. Dans le cadre d’un raisonnement à court terme, une double réponse pessimiste peut être apportée. D’abord, dans la mesure où l’océan Indien – « nouveau cœur du monde » selon la formule de Philippe Leymarie – est entré dans un « temps de crise prolongée », l’atoll stratégique de Diego Garcia – revendiqué comme les autres îles Chagos par l’État mauricien depuis le 7 juillet 1980 – risque de rester pendant très longtemps encore un « super porte-avions britannique » ancré au cœur de l’océan Indien et puissamment armé par les États-Unis pour le compte des Puissances occidentales. Ensuite, une chose est d’obtenir des résultats concrets sur des points précis comme la chute du régime intégriste afghan du Mollah Mohammad Omar en 2001, le renversement de la dictature du Président Saddam Hussein en 2003 ou l’élimination d’Oussama Ben Laden, le chef emblématique d’Al-Qaïda en 2011. Une autre est de parvenir à la démilitarisation effective et intégrale de l’océan Indien.

132Entrer dans le processus complexe visant à transformer en zone de paix l’océan Indien qui est aujourd’hui une zone conflictuelle majeure et où certains États riverains - notamment l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran et le Pakistan - aspirent désormais à jouer un rôle de premier plan, à côté ou à la place des États-Unis, c’est faire preuve d’un optimisme incommensurable. C’est croire au matin des magiciens. En reprenant la formule à la fois poétique et subliminale d’un participant soviétique lors d’une rencontre d’experts sur la question du désarmement général et complet réunis à Genève, en 1988, nous dirons que « c’est passer de l’autre côté du miroir et suivre Alice au pays des merveilles »186.

133C’est dire, en d’autres termes, que le différend anglo-mauricien sur les îles Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon risque de perdurer et que nous devons rester, pendant longtemps encore, à l’écoute de la communauté chagossienne qui a été la première victime des desseins méphistophéliques des autorités gouvernementales américaines et britanniques dans l’océan Indien187.

134Étude achevée à Saint-Denis de La Réunion, le samedi 24 août 2013

Notes

1  Lors de la « Journée de la Commémoration de la Déportation des Chagossiens », célébrée le 3 novembre 2010, Navin Ramgoolam s’est engagé, en sa qualité de Premier ministre mauricien, à accorder un régime d’autonomie aux Chagossiens lorsque la souveraineté de son pays sur leurs îles aura été restaurée. D. Bhookhun, « Navin Ramgoolam traite les Anglais d’"hypocrites" », L’express (quotidien mauricien), lundi 4 novembre 2010, p. 3.

2  Natif de Diego Garcia installé en Grande-Bretagne, Allen Vincatassin s’est fait élire, le 26 janvier 2011, Président d’un Gouvernement provisoire en exil des îles Chagos avec pour objectif leur accession à l’indépendance. A. Dupuis, « Reconnaissez notre droit à habiter notre pays », Le Journal de l’île de La Réunion, lundi 12 septembre 2011, p. 13.

3  E. Jouve, Relations internationales du Tiers Monde. Le Tiers Monde en lutte, Paris, Berger-Levrault, 1976, p. 30.

4  A. Oraison, « Radioscopie critique de l’inextricable et regrettable querelle franco-comorienne sur l’île de Mayotte (La “nouvelle approche” du Président comorien Ikililou Dhoinine : le dialogue direct entre Comoriens et Mahorais. Une étape sur la voie d’une confédération bilatérale comoro-mahoraise ?) », RJOI, n° 16, 2013, p. 153-176.

5  A. Oraison,« Radioscopie critique de la querelle franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique (La succession d’États sur l’archipel des Glorieuses et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India) », RJOI, n° 11, 2010, p. 11-93.

6  A. Oraison, « Radioscopie critique de la querelle franco-mauricienne sur le récif de Tromelin (La succession d’États sur l’ancienne Isle de Sable) », RJOI, n° 14, 2012, p. 5-118.

7  A. Oraison, « Le processus de l’implantation militaire américaine à Diego Garcia et ses répercussions dans l’océan Indien », Collection Espaces et Ressources Maritimes, Paris, PUF, n° 3, 1988, p. 159-173.

8  R.Seegobin, « Continued military occupation of Chagos. Successive Mauritian Prime Ministers are to Blame », L’express, mercredi 27 octobre 2010, p. 7.

9  Ph. Leymarie, « Île Maurice. Le "Diego Garcia Case" », Océan Indien Actuel, juillet 1987, n° 8, p. 16.

10  P. Livet et A. Oraison, « Le Mouvement Militant Mauricien », L’île Maurice Sociale, Économique et Politique (1974-1980), Aix-en-Provence, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 1984, p. 91-142.

11  Ph. Leymarie, précité, p. 18.

12  Déclaration de Jean-Claude de L’Estrac, en sa qualité de député MMM, in Mauritius, Fourth Legislative Assembly, Debates, first session, Tuesday, 22nd march 1977, colonnes 399-400.

13  Ch. Rousseau, « Afrique. 17e Conférence au sommet de l’O.U.A. à Freetown (1er - 4 juillet 1980) », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 1, 1981, p. 101-102.

14  Déclaration prononcée le 11 juillet 1980 par la « Dame de Fer » à la Chambre des Communes in Parliamentary Debates (Hansard), House of Commons, Volume 988, session 1979-1980, colonne 314.

15  A/35/PV. 30, p. 630, paragraphe 40.

16  Ch. Rousseau, « États-Unis, Grande-Bretagne et île Maurice. Réaffirmation des revendications de l’île Maurice sur Diego Garcia », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 3, 1988, p. 700-701.

17  Consulter l’allocution prononcée à l’ONU par le Premier ministre mauricien, le samedi 24 septembre 2011, in http://gadebate.un.org/66/mauritius.

18  J. Basdevant, Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey, 1960, p. 263 ; Ch. Vallée, « Quelques observations sur l’estoppel en droit des gens », RGDIP, n° 3, 1973, p. 949-999.

19  J. Larus, « Rethinking Diego Garcia », The World Today, décembre 1987, p. 204-205.

20  Ph. Leymarie, « Grandes manœuvres dans l’océan Indien. La base de Diego Garcia, sur la route des pétroliers et des cargos », Le Monde diplomatique, décembre 1976, p. 19.

21  H. Labrousse, Le Golfe et le Canal. La réouverture du canal de Suez et la paix internationale, Paris, PUF, 1973, p. 23.

22  The BIOT Order 1965, made 8th november 1965 (n° 1920), et The BIOT Royal Instructions 1965, dated 8th november 1965, inStatutory Instruments, 1965, Part III, Section 2, Publications of Her Majesty’s Stationery Office (HMSO), Londres, 1966, respectivement p. 5767-5771 et p. 6440-6442.

23  Ch. Rousseau, « Grande-Bretagne. Création d’une nouvelle colonie britannique dans l’océan Indien par l’ordre en conseil du 8 novembre 1965 », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 1, 1966, p. 171-173.

24  The BIOT Order 1976, made 9th june 1976 (n° 893), coming into operation 28th june 1976, inStatutory Instruments, 1976, Part II, Section 1, Publications of HMSO, Londres, 1976, p. 2248-2251 et Ch. Cadoux, « Seychelles : l’An I de la République », APOI, 1976, Volume III, p. 397-407.

25  Les îlots Aldabra, Desroches et Farquhar avaient été incorporés dans le BIOT en 1965 afin d’être transformés en bases militaires. Mais ces projets n’ayant jamais été concrétisés, il a été aisé pour les Britanniques de les rétrocéder aux Seychelles, contrairement à ce qui s’est passé pour les Chagos. Leur restitution avait été demandée par la délégation seychelloise lors de la deuxième Conférence constitutionnelle, réunie à Londres du 19 au 22 janvier 1976.

26  Le chevalier Grenier et l’astronome Rochon explorent en 1769 l’archipel des Chagos qui avait alors le statut juridique de territoire sans maître et en prennent possession au nom du Roi de France. Par la suite, François de Souillac – alors Gouverneur de la colonie française de l’île Maurice – décide, en 1776, de le mettre en valeur sur le plan économique. A. Toussaint, « L’atoll de Diego Garcia », Afrique Contemporaine, 1971, n° 55, p. 9.

27  Concernant l’histoire des îles Chagos, leur peuplement et la vie de leurs habitants au plan économique, social et culturel pendant près de deux siècles, consulter R. Scott, Limuria. The Lesser Dependencies of Mauritius, Greenwood Press, Publishers, Westport, Connecticut (USA), 1976, 308 p.

28  Rapport Prosser (Conseiller au ministère britannique des affaires sociales pour le règlement des questions spécifiques aux territoires ultramarins) in Mauritius-Resettlement of persons transferred from Chagos Archipelago, september 1976, Government Printer, Port-Louis, Mauritius (7 p.).

29  J. Khan, « Diego Garcia : The Militarization of an Indian Ocean Island », African Islands and Enclaves, Sage Publications, Londres, 1983, p. 166-167 : « The freedom of choice and the right of self-determination of the Falklanders themselves must be primordial in any settlement of the crisis ». Consulter également J. Madeley, « Diego Garcia : a contrast to the Falklands », Minority Rights Group, 1982, report n° 54, 16 pages.

30  En hommage aux Chagossiens qui ont été déportés à l’île Maurice entre 1967 et 1973, une stèle a été inaugurée le 16 novembre 2003 au Quai C de Port-Louis, à l’endroit même où accostaient les navires en provenance de Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon. Le Mauricien, lundi 17 novembre 2003, p. 7.

31  Au moment d’obtenir les crédits indispensables à l’aménagement de la base militaire de Diego Garcia, le Gouvernement de Washington avait osé affirmer devant les membres du Congrès, en septembre 1975, que l’atoll était à l’époque inhabité, oubliant de dire que le « déplacement » des Chagossiens mis en œuvre par les Britanniques – à son initiative dès 1961 – venait tout juste d’être achevé. Ch. Rousseau, « États-Unis et Grande-Bretagne. Difficultés financières concernant l’aménagement de la base de Diego Garcia », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 1, 1976, p. 253-256.

32  D. R. Snoxell, « Anglo/American complicity in the removal of the inhabitants of the Chagos islands, 1964-73 », Journal of Imperial and Commonwealth History, 2009, Tome 37, p. 127-134.

33  À titre d’exemple, consulter la déclaration faite le 7 juillet 2004 par le sous-secrétaire parlementaire au Ministère britannique des Affaires étrangères in House of Commons Debates, 2004, Volume 423, colonne 289. Bill Rammell a reconnu que les populations de Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon avaient été déplacées vers Maurice et Seychelles dans des circonstances qui « do not, to say the least, constitute the finest hour of UK foreign Policy ».

34  A. Toussaint, Histoire des Iles Mascareignes, Paris, Berger-Levrault, 1972, p. 273, note 1.

35  Ch. Rousseau, « Grande-Bretagne. 1° Achat par le Gouvernement britannique des îles Aldabra, Farquhar, Desroches et Chagos dans l’océan Indien (avril 1967) », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 4, 1967, p. 1100-1102.

36  La déportation des Chagossiens vers Maurice et les Seychelles a été réalisée par la voie maritime et elle a essentiellement été mise en œuvre par le « Nordvaer ». L’atoll de Diego Garcia a été complètement évacué le 15 octobre 1971, l’archipel des Salomon le 31 octobre 1972 et les îles Peros Banhos le 27 avril 1973. J. Toussaint, « Territoires d’outre-mer. Chagos : un état des lieux », Le Mauricien, samedi 27 septembre 1997, p. 5.

37  A. Toussaint, L’Océan Indien au XVIIIe siècle, Paris, Flammarion, 1974, p. 57-58.

38  Dans le BIOT, les monnaies d’échange sont la livre sterling et, depuis l’implantation des Américains à Diego Garcia à partir de 1972, le dollar américain. Par ailleurs, le BIOT a ses propres timbres depuis le 8 novembre 1965. Mais à partir du 13 décembre 1991, Maurice a également émis des timbres-poste dont certains sont consacrés aux territoires revendiqués par le Gouvernement de Port-Louis : le récif de Tromelin et l’archipel des Chagos.

39  A. Toussaint, Histoire de l’île Maurice, Paris, PUF, 1974, p. 16.

40  J.-M. Bezat, « Les États-Unis, gendarme du pétrole », Le Monde, samedi 12 mars 2011, p. 7.

41  A. Toussaint, Histoire des Iles Mascareignes, préc., p. 16-17 et J.-L. Guébourg, Petites îles et archipels de l’océan Indien, Paris, Karthala, 1999, p. 213-220.

42  L. Lucchini et M. Voelckel, Droit de la Mer, Tome I (La mer et son droit. Les espaces maritimes), Paris, Pédone, 1990, p. 201-211.

43  Arrêt, C.I.J., Rec. 1982, p. 74, paragraphe 100.

44  P. D’Argent, « La Z.E.E. et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1982-2000 : un premier bilan de la pratique des États », RDIDC, n° 2, 2001, p. 204-207.

45  P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, Les grands textes de droit international public, Paris, Dalloz, 2010, p. 660.

46  J.-Y. Chérot, « Le droit de la mer dans l’océan Indien occidental. Les législations des îles et archipels (Madagascar, Maurice, les Seychelles) en 1977 », APOI, 1977, volume IV, p. 251-264.

47  Act n° 13 of 1977 in The Acts, Proclamations, Government Notices and Reprints published during the year 1977, printed and published by Carl Achille, Government Printer, Port-Louis, Mauritius, april 1979, p. 18-24.

48  The acts passed by the Legislative Assembly of Mauritius during the year 1980, p. 12.

49  Regulations made by the Prime minister under section 15 of the Maritime Zones Act 1977 in The Acts, Proclamations and Government Notices published during the year 1984, p. 449-450.

50  Legal Supplement to the Government Gazette of Mauritius, n° 85 of the 24th december 1988, p. 347-352.

51  Maurice se reconnaît le droit d’étendre la largeur de son plateau continental jusqu’à « 350 milles marins » – soit 648,200 kilomètres – « des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale » en prenant appui sur l’article 76 de la CMB. A. Dupuis, « Le Parlement mauricien adopte une nouvelle loi sur ses espaces maritimes. Tromelin restera-t-elle française ? », Le Journal de l’île de La Réunion, jeudi 24 février 2005, p. 10-11.

52  H. Bruyère, « Des nodules polymétalliques près de nos côtes », Le Quotidien de La Réunion, vendredi 28 septembre 1979, p. 5.

53  A/42/PV. 32, p. 48.

54  E. C. Paul, « Towards self-reliance in fish : A summary report on an extensive study on the development and potential of Mauritius fisheries », APOI, 1984-1985, volume X, p. 209-235.

55  Ph. Leymarie, « Grandes manœuvres dans l’océan Indien. La base de Diego Garcia, sur la route des pétroliers et des cargos », préc., p. 19 ; A. Oraison, « Diego Garcia "forteresse du Monde libre". Radioscopie de la base militaire américaine installée au cœur de l’océan Indien, sur l’île principale de l’archipel des Chagos », Diplomatie, Affaires Stratégiques et Relations Internationales, août-septembre 2010, Hors-série 13, p. 64-70.

56  H. Labrousse, Le Golfe et le Canal. La réouverture du canal de Suez et la paix internationale, Paris, PUF, 1973, p. 69.

57  Jean Salmon, Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 161.

58  C.-A. Colliard, Institutions des relations internationales, Paris, Dalloz, 1990, p. 405-406.

59  Recueil des Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire du Secrétariat des Nations unies, 1967, Volume 603, n° 8737, New York, 1970, p. 274-291.

60 The New York Times, 16 décembre 1970, p. 47.

61  A. Toussaint, « L’atoll de Diego Garcia », préc., p. 9-11.

62  T.I.A.S. 7481, Cmnd 5160 et Treaty Series, n° 126, 1972.

63  Ph. Leymarie, « Diego Garcia et la nouvelle stratégie américaine dans l’océan Indien », RFEPA, n° 138-139, juin-juillet 1977, p. 100.

64  Ch. Rousseau, « États-Unis et Grande-Bretagne. Annonce de la conclusion d’un accord entre les deux États pour l’aménagement de la base aérienne et navale de Diego Garcia (5 février 1974) », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 2, 1975, p. 481-483.

65  T.I.A.S. 8230, Cmnd 6413 et Treaty Series, n° 19, 1976.

66  Ph. Leymarie, « Pérennité des atouts stratégiques de Pretoria », Le Monde diplomatique, février 1989, p. 10.

67  Ph. Leymarie, Océan Indien. Le nouveau cœur du monde, Paris, Karthala, 1981, p. 256.

68  Ph. Leymarie, « Grandes manœuvres dans l’océan Indien. La base de Diego Garcia, sur la route des pétroliers et des cargos », préc., p. 19.

69  Ch. Rousseau, « États-Unis et Philippines », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 4, 1991, p. 939-941.

70  Ch. Rousseau, « Irak. Ouverture des hostilités le 17 janvier 1991 entre l’Irak et la Force multilatérale des Nations unies. Développement des opérations jusqu’au 28 février 1991. Fin des hostilités », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 2, 1991, p. 468-474.

71  L. Balmond, « Afghanistan », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 1, 2002, p. 137-139.

72  A. Oraison, « Le différend anglo-mauricien sur l’archipel des Chagos à la lumière de la théorie des vices du consentement (Le consentement des dirigeants mauriciens a-t-il été entaché par les vices de violence, de dol et de lésion en 1965 lors de la cession à la Grande-Bretagne des îles de Diego Garcia, Peros Banhos et Salomon ?) », RRJDP, n° 4, 2003, p. 2837-2865.

73  J. Cl. de l’Estrac, L’an prochain à Diego Garcia …, île Maurice, Éditions Le Printemps Ltée, mai 2011, 248 pages.

74 Report of the Select Committee on the Excision of the Chagos Archipelago, Mauritius Legislative Assembly, Port-Louis, Mauritius, printed and published by L. Carl Achille, Government Printer, juin 1983, p. 4.

75  Rapport du Select Committee, précité, p. 63.

76  Rapport du Select Committee, précité, p. 62.

77  La thèse d’un marchandage anglo-mauricien en 1965 transparaît dans la presse locale. Ainsi, Le Mauricien du 12 août 1965 déclare-t-il, en page 1 : « En discutant avec nos dirigeants de l’installation d’une base à Maurice-Diego Garcia, en leur demandant leurs conditions, Londres a créé un précédent dont les partis de l’ancienne opposition devraient savoir tirer parti. Londres a admis ... que tous, ici à Maurice, nous avons un pouvoir de marchandage ».

78  La liste des conditions – une dizaine – posées aux Britanniques par les responsables mauriciens pour l’excision du groupe des Chagos de la colonie anglaise de l’île Maurice est reproduite in Rapport du Select Committee, précité, p. 57.

79  La thèse du marchandage politique apparaît également dans le cas d’Aldabra, Desroches et Farquhar. Ces îlots avaient été détachés de la colonie britannique des Seychelles par le décret-loi du 8 novembre 1965 et incorporés de manière concomitante dans le BIOT en même temps que les Chagos. En échange de la souveraineté « consentie » par les autorités responsables de la colonie des Seychelles sur ces îlots, le Gouvernement britannique construisit l’aéroport international de Mahé, près de Victoria, que la Reine Elizabeth II d’Angleterre inaugura en personne le 20 mars 1972 et dont le coût a été évalué à l’origine à plus de 6 millions de libres sterling. De plus, à l’exception d’Aldabra qui appartenait déjà à la Couronne britannique (Crown land), les deux autres îlots ont été rachetés à leurs propriétaires respectifs le 3 avril 1967 par le Gouverneur des Seychelles, agissant à l’époque en sa qualité de Commissaire du BIOT : André Delhomme reçut une indemnité de 2 035 000 francs pour Desroches et Paul Moulinié 2 600 000 francs pour Farquhar. M. Denyziere, « Les Seychelles : au plus près du bonheur. II - Demain ... l’indépendance », Le Monde, mercredi 26 mai 1976, p. 6.

80  Arrêts, C.I.J., Rec. 1974, respectivement p. 267-268, paragraphe 45 et p. 473, paragraphe 48.

81  C. Lazarus, « Le statut des mouvements de libération nationale à l’Organisation des Nations unies », AFDI, 1974, p. 173-200.

82  L. Balmond, « 3/ Octroi du statut d’État observateur non membre à la Palestine, 9 novembre 2012 », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 1, 2013, p. 156-157.

83  À titre d’illustration probante de la thèse soutenue par les autorités gouvernementales mauriciennes, consulter la « Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie » signée à Washington le 13 septembre 1993 par Shimon Pérès pour le compte du Gouvernement israélien et par Mahmoud Abbas au nom de l’OLP, à la suite de la médiation réussie du Président américain démocrate Bill Clinton, in « Documents », RGDIP, n° 1, 1994, p. 264-273 et R. Ben Achour, « L’accord israélo-palestinien du 13 septembre 1993 », RGDIP, n° 2, 1994, p. 337-376.

84  P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, préc., p. 348.

85  La thèse selon laquelle le sort des Chagos aurait été fixé directement par le Gouvernement britannique et le Docteur Seewoosagur Ramgoolam - donc en dehors de la Conférence de Lancaster House - a été admise par le Select Committee dans son Rapport, après avoir été soutenue devant cet organisme par Sir Satcam Boolell le 11 janvier 1983 et par Anerood Jugnault le 1er février suivant (Rapport précité, p. 23). Les témoignages de ces deux hautes personnalités sont crédibles dans la mesure où elles avaient été membres de la délégation mauricienne présente à Londres, en septembre 1965 : la première en tant que représentant du PT et la seconde de l’IFB. Consulter Rapport du Select Committee, précité, respectivement pages 13 et 15. En sa qualité de Président de la République de Maurice, Sir Anerood Jugnault (SAJ) a d’ailleurs confirmé, en 2010, les déclarations qu’il avait faites devant le Select Committee en 1983. V. Moonien, « Chagos : des documents donnent raisons à SAJ », L’express, samedi 11 décembre 2010, p. 11.

86  Ph. Decraene, « L’île Maurice. Huit ans d’indépendance », Le Monde, 13 mars 1976, p. 21.

87  Rapport du Select Committee, précité, p. 22.

88  A/35/PV. 30, p. 630.

89  Rapport du Select Committee, précité, p. 65.

90  The BIOT Fishery Limits Ordinance du 1er octobre 1991 in British Yearbook of International Law (BYBIL), 1991, Tome 62, p. 648.

91  The BIOT Environment (Protection and Preservation) Zone Act du 17 septembre 2003 in BYBIL, 2003, Tome 74, p. 680.

92  L. Balmond, « États-Unis/Royaume-Uni. Arrangement sur le statut de l’Archipel des Chagos », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 1, 2011, p. 190-191.

93  G. Duval, Une certaine idée de l’île Maurice, Port-Louis, Maurice, Imprimerie Petite Ourse, 1976, p.90-93.

94  Constituée le 12 mars 1964, la coalition mauricienne – regroupant le PT, le CAM, l’IFB et le PMSD – a éclaté à propos du sort des Chagos. Mais comme les autres formations politiques présentes en 1965 à la Conférence constitutionnelle de Londres et contrairement aux déclarations faites par Gaëtan Duval devant le Select Committee le 12 novembre 1982, le PMSD était bien résigné, en septembre 1965, au principe du démembrement du territoire mauricien. Jules Koenig, à l’époque son leader incontesté,s’était prononcé en ce sens le 12 novembre 1965, au cours d’une conférence de presse, « en vue - disait-il - de faciliter l’établissement d’un centre de communications pour la défense du monde occidental » (Le Mauricien, 13 novembre 1965, p. 1). Envoyé par le Gouvernement autonome de Port-Louis à Anthony Greenwood, Secrétaire d’État britannique aux Colonies, le télégramme n° 247, en date du 5 novembre 1965, révèle que les ministres PMSD n’étaient pas opposés au principe de l’excision des Chagos de la colonie anglaise de Maurice mais jugeaient seulement « inadéquate » la compensation financière offerte par les Britanniques. Rapport du Select Committee, précité, p. 62.

95  M. Meetarbhan, « L’évolution de la Constitution mauricienne depuis 1968 », APOI, 1995-1996, Volume XIV, p. 23-40.

96 Rapport du Select Committee, précité, p. 37 : « Hence, notwithstanding the blackmail element which strongly puts in question the legal validity of the excision, the Select Committee strongly denounces the flouting by the United Kingdom Government, on these counts, of the Charter of the united Nations ».

97  A/38/711, p. 1.

98  P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, préc., p. 86-88.

99  Le Peuple, 16 septembre 1978, p. 1.

100  Ch. Rousseau, « États-Unis, Grande-Bretagne et île Maurice. Réaffirmation des revendications de l’île Maurice sur Diego Garcia », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 3, 1988, p. 701.

101  Ch. Cadoux, « Esquisse d’un panorama politique des pays de l’océan Indien », APOI, 1974, volume I, p. 57, note 33.

102  Rapport du Select Committee, précité, respectivement p. 29-33 et p. 86-105.

103  L’express, 3 juin 1965, p. 1.

104  Dans le même sens, on peut citer le quotidien Le Mauricien du 27 juillet 1965 qui, en première page, déclare ce qui suit : « La métropole offre de faire acquisition de l’Archipel des Chagos pour y installer des bases aériennes. Nos dépendances deviendraient ainsi une zone d’atterrissage. Une condition importante est attachée à cette proposition : l’île Maurice accepterait que l’Archipel des Chagos soit retranché de sa dépendance. Londres a offert de déplacer à ses frais les habitants de ces îles - trois cents ou quatre cents familles - pour les replacer, en les dédommageant, à Agaléga ». Consulter enfin Le Mauricien du 29 septembre 1965 en page 1 : « Les États-Unis ne veulent pas investir dans une base si cette base n’est pas complètement britannique ».

105  Parliamentary Debates, House of Commons, Volume 720, session 1965-1966, colonne 2 ; Le Monde, vendredi 12 novembre 1965, p. 3.

106  L’express, 11 juin 1983, p. 1.

107  A. Oraison, « Le dol dans la conclusion des traités », RGDIP, n° 3, 1971, p. 617-673.

108  P. Daillier, M. Forteau et A. Pellet, Droit international public, Paris, LGDJ, 2009, p. 577.

109  P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, préc., p. 348.

110  Le Mauricien, jeudi 11 novembre 1965, p. 1 ; Le Monde, vendredi 12 novembre 1965, p. 3 ; Rapport du Select Committee, précité, p. 52.

111  J. Houbert, « Décolonisation et dépendance : Maurice et La Réunion », APOI, 1981, volume VIII, p. 114 ; Ph. Leymarie, Océan Indien. Le nouveau cœur du monde, préc., p. 67 : l’éminent journaliste souligne également que l’archipel des Chagos a bien été « acheté à vil prix à l’île Maurice, en 1965, en échange d’une promesse d’accession à l’indépendance sans référendum ».

112  A. Oraison, L’erreur dans les traités, Paris, LGDJ, 1972, p. 92-99 et A. Oraison, « Le fondement de l’exclusion de la lésion dans le droit des traités », Les Cahiers du Centre Universitaire de La Réunion, juin 1972, p. 45-55.

113  Rapport du Select Committee, précité, respectivement p. 37, 48 et 50.

114  P. Daillier, M. Forteau et A. Pellet, préc., p. 577.

115  P.-M. DUPUY et Y. KERBRAT, préc., p. 86-87.

116  A/42/PV. 32, p. 48.

117  A. Toussaint, « L’atoll de Diego Garcia », préc., p. 10.

118  Bulletin des Lois du Royaume de France, Paris, Imprimerie Royale, Tome I, 2e trimestre, 1814, n° 16, p. 180.

119  Les « Lesser Dependencies » sont également connues à Port-Louis sous le nom d’« Outer Islands » ou « Iles extérieures » par opposition aux « Inner Islands » ou îlots situés à la périphérie immédiate de Maurice : on peut notamment citer, au nord, l’île Coin de Mire, l’îlot Gabriel, l’île Plate, l’île Ronde et l’île aux Serpents et, dans la région est de Maurice, l’île aux Aigrettes et l’île aux Cerfs.

120  R. Scott, Limuria. The Lesser Dependencies of Mauritius, Greenwood Press, Publishers, Westport, Connecticut (USA), 1976, 308 pages.

121  A/38/598, p. 1.

122  Article anonyme, « The British Indian Ocean Territory », The Commonwealth Yearbook, HMSO, Londres, 1988, p. 438.

123  Rapport du Select Committee, précité, p. 37.

124  A/55/PV. 28, p. 17.

125  Discours prononcé aux Nations unies par le Premier ministre mauricien, le samedi 24 septembre 2011, in http://gadebate.un.org/66/mauritius.

126  P. Daillier, M. Forteau et A. Pellet, préc., p. 520.

127  J. Salmon, préc., p. 1123. Ce dictionnaire définit ainsi l’uti possidetis juris : « Règle de droit international née en Amérique latine et liée au phénomène de l’accession à l’indépendance des colonies, en vertu duquel les États nés de la décolonisation succèdent aux limites qui étaient les leurs quand ils étaient sous l’administration de l’État colonial (que ces limites aient alors été des frontières établies internationalement par des traités ou de simples limites administratives décidées unilatéralement par la métropole) ».

128  P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, préc., p. 88.

129  Arrêt, C.I.J., Rec. 1986, p. 565, paragraphe 20.

130  Arrêt, C.I.J., Rec. 1986, p. 567, paragraphe 25.

131  Arrêt, C.I.J., Rec. 1992, p. 388, paragraphe 43.

132  Chronique mensuelle de l’ONU, janvier 1966, n° 1, p. 74.

133  A/38/711, p. 1.

134  A/56PV. 46, p. 17.

135  Consulter le discours prononcé à l’ONU par le Premier ministre mauricien, le samedi 24 septembre 2011, in http://gadebate.un.org/66/mauritius.

136  P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, préc., p. 87.

137  P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, Droit international public, Paris, Dalloz, 2010, p. 49.

138  Avis consultatif, C.I.J., Rec. 1971, p. 31, paragraphe 52.

139  Avis consultatif, C.I.J., Rec. 1971, p. 31-32, paragraphe 53.

140  Avis consultatif, C.I.J., Rec. 1975, p. 33, paragraphe 59.

141  R. Goy, « La rétrocession de Macao », AFDI, 1997, p. 271-285 ; R. MAISON, « La situation internationale de Hong Kong : quelques questions d’actualité », AFDI, 2000, p. 111-130.

142  P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, préc., p. 123-128.

143  Instaurée par les autorités mauriciennes, la « Journée de la Commémoration de la Déportation des Chagossiens » a été célébrée pour la première fois à Port-Louis, le 3 novembre 2010. F.B., « Maurice. Journée de commémoration de la déportation. Chagos, le mythe de l’éternel retour », Le Quotidien de La Réunion, mercredi 3 novembre 2010, p. 19.

144  G. Lazarre, Les martyrs de Cinco Chagas, Saint-Denis, La Réunion, Éditions Orphie, 2011, p. 135-137.

145  Ph. Leymarie, « Île Maurice. Le "Diego Garcia Case" », préc., p. 18.

146  Cmnd. 8785 et Treaty Series, n° 6, 1983.

147  Pour la première fois depuis sa déportation, Olivier Bancoult – né à Peros Banhos en 1964 et déplacé à Maurice avec toute sa famille en 1968 sur le « Mauritius » –  a été autorisé par les Britanniques, après 32 ans d’exil, à se rendre aux Chagos. À la tête d’une délégation de 4 personnes, membres du GRC, la visite historique du leader de cette association a débuté le 8 juin 2000 et a duré 4 jours (Le Mauricien, 24 juin 2000, p. 5). À leur tour, du 30 mars au 10 avril 2006, cent Chagossiens ont pu revoir, au cours d’un voyage humanitaire, baptisé « pelrinaz dan zil », leurs terres natales. Le « Mauritius Trochetia » les a d’abord conduit à Boddam, l’île principale de l’archipel des Salomon, puis à l’île du Coin, dans le groupe de Peros Banhos, et enfin à Diego Garcia. J.-M. Poché, « Pèlerinage aux Chagos. Le témoignage du père Gérard Mongelard », Le Mauricien, samedi 15 avril 2006, p. 4.

148  L. Balmond, « Grande-Bretagne/Iles Chagos. Décision de la Haute Cour britannique, 3 novembre 2000 », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 1, 2001, p. 186 et arrêt The Queen (ex parte Bancoult) c. Foreign and Commonwealth Office (3 novembre 2000), International Law Reports, 2003, Tome 123, p. 555.

149  A/55/PV. 28, p. 17.

150  H. Marimootoo, « Londres confirme le retour des Ilois aux Chagos, mais Diego Garcia exclu », Le Mauricien, mercredi 8 novembre 2000, p. 3.

151  Article anonyme, « Archipel des Chagos. Toutes les îles interdites d’accès aux Chagossiens », Le Mauricien, mercredi 16 juin 2004, p. 5.

152  Article anonyme, « Souveraineté et intégrité territoriale. Victoire historique des Chagossiens à Londres », Le Mauricien, jeudi 11 mai 2006, p. 3.

153  S. Moorlah, « Bataille juridique. La Cour de Londres confirme le droit de retour aux Chagos », L’express, jeudi 24 mai 2007, p. 6.

154  Arrêt REGINA (on the application of BANCOULT) c. Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs (n° 2), UK House of Lords Decisions (2008), p. 61-118 ; H. Sand, « Diego Garcia : nouveau "trou noir"  dans l’océan Indien ? », RGDIP, n° 2, 2009, p. 367 et 373.

155  Dans un premier temps, la justice britannique avait reconnu le droit pour les Chagossiens de revenir sur leurs terres natales. Mais cette solution implique la reconstruction des infrastructures sur chacune des îles. Dans cette optique, le Gouvernement de Londres avait commandé, au lendemain de la décision du 3 novembre 2000, à un cabinet censé être indépendant une étude de faisabilité portant sur la réinsertion des Chagossiens dans l’archipel. Celui-ci a conclu en 2002 qu’une telle réinsertion est une opération « complexe », « onéreuse » et « précaire » en raison des changements climatiques. En s’appuyant sur cette étude et en invoquant en priorité les intérêts sécuritaires avancés par les États-Unis au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, le Gouvernement de Londres a édicté le 10 juin 2004 les décrets-lois qui interdisent aux Chagossiens de retourner sur l’ensemble de leurs îles natales. P. Hilbert, « Jugement de la "House of Lords". Les Chagossiens gardent espoir », L’express, jeudi 23 octobre 2008, p. 3.

156  A. Dreneau, « La Cour européenne de Strasbourg déboute les Chagossiens », Témoignages, samedi 22-dimanche 23 décembre 2012, p. 9.

157  Arrêt du 9 octobre 2003, Chagos Islanders c. Attorney General, inBritish Yearbook of International Law, 2003, Tome 74, p. 486.

158  Rédigées le 15 mai 2009 par les services de l’ambassade américaine à Londres et adressées au Gouvernement de Washington, des notes classées confidentielles ont été dévoilées par le site Internet WikiLeaks et publiées le 1er décembre 2010 dans le quotidien anglais The Guardian. Elles révèlent que la création d’un parc marin aux Chagos a pour objectif de rendre impossible le retour des exilés sur les terres de leurs ancêtres. L. Balmond, « États-Unis/Royaume-Uni. Arrangement sur le statut de l’Archipel des Chagos », préc., p. 190-191. Pour sa part, le Groupe Réfugiés Chagos considère que la question du rapatriement des Chagossiens sur leurs terres natales demeure prioritaire et qu’une telle question doit être examinée avant toute création par les autorités britanniques d’un parc marin aux Chagos, création à laquelle il n’est pas a priori hostile.

159  V. Moonien, « L’Angleterre ne veut pas lâcher les Chagos », Le Quotidien de La Réunion, vendredi 19 avril 2013, p. 23.

160  A. Dreneau, « Droit au retour des Chagossiens. La Haute Cour de Londres refuse de reconnaître l’illégalité du Parc marin », Témoignages, jeudi 13 juin 2013, p. 8.

161  L. Balmond, « Maurice/Royaume-Uni. Différend concernant la "zone marine protégée" de l’archipel des Chagos : nomination des membres du Tribunal arbitral par le président du Tribunal International du Droit de la Mer », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 2, 2011, p. 570.

162  J.-M. Poché, « La Grande-Bretagne accorde la citoyenneté britannique aux habitants des Chagos », Le Mauricien, vendredi 23 novembre 2001, p. 3.

163  Les premiers passeports britanniques attribués aux ressortissants des Chagos ont été délivrés par l’ambassade de la Grande-Bretagne à Maurice à partir du 24 mai 2002, Le Quotidien de La Réunion, jeudi 23 mai 2002, p. 18.

164  Installés à La Réunion pour des raisons professionnelles, les Chagossiens sont parfois exploités. Mais certains d’entre eux ne se laissent pas faire. N. Goinard, « Les exploiteurs de Chagossiens condamnés », Le Journal de l’île de La Réunion, mercredi 30 septembre 2009, p. 6.

165 J.-M. G. Le Clézio, Écrivain, Prix Nobel de littérature, « Lavez l’injustice faite aux Chagossiens. Lettre au président Barack Obama », Le Monde, dimanche 18-lundi 19 octobre 2009, p. 17. Lancée sur le site de la Maison Blanche à l’initiative du Groupe Réfugiés Chagos d’Olivier Bancoult, une pétition avait obtenu au début du mois d’avril 2012 les 25 000 signatures nécessaires pour permettre au Président Barack Obama de se pencher sur le drame des Chagossiens. Mais aussitôt connue la décision rendue le 20 décembre 2012 par la Cour européenne des droits de l’Homme qui déclare irrecevable la plainte déposée en 2004 par les Chagossiens contre le Gouvernement de Londres, le Gouvernement de Washington se contente de répondre qu’il n’a aucun pouvoir dans cette affaire et rappelle que c’est la Grande-Bretagne qui exerce seule la souveraineté sur les îles Chagos, y compris sur l’atoll de Diego Garcia. Autant dire que l’espoir mis dans le Président Barack Obama par les Chagossiens pour permettre leur retour dans leurs îles natales a fort peu de chance de se concrétiser avant la fin de son second mandat en 2017. Article anonyme, « Obama ne viendra pas en aide aux Chagossiens », L’express, lundi 24 décembre 2012, p. 1.

166  A. Oraison, « À propos des populations déportées des îles Chagos par les autorités britanniques : quel avenir pour les "Palestiniens de l’océan Indien" ? », Diplomatie, Affaires Stratégiques et Relations Internationales, mai-juin 2011, n° 50, p. 86-92 et notamment p. 92.

167  F. Cellier, « Des charters pour Londres », Le Quotidien de La Réunion, mardi 12 octobre 2004, p. 20.

168  A/55/PV. 28, p. 17.

169  Le Mauricien, 14 novembre 1985, p. 4.

170  Article anonyme, « Sir Anerood Jugnauth fait ses adieux », Le Mauricien, jeudi 25 septembre 2003, p. 3.

171  Consulter ce discours prononcé aux Nations unies, le samedi 24 septembre 2011, in http://gadebate.un.org/66/mauritius.

172  Avis consultatif, C.P.J.I., Rec. Série B, n° 5, p. 27.

173  P. Daillier, M. Forteau et A. Pellet, préc., p. 992.

174  P. Michel, « Commonwealth : Londres change les règles du jeu », Le Mauricien, jeudi 8 juillet 2004, p. 3.

175 Parliamentary Debates, House of Commons, Volume 988, colonne 314. Le 7 juillet 1980, le Premier ministre ne fait que confirmer le télégramme n° 313 adressé le 19 novembre 1965 aux dirigeant mauriciens par le Secrétaire d’État britannique aux Colonies. Rapport du Select Committee, précité, p. 65.

176  J.-M. Poché, « Sraw / Cuttaree. Les Chagos et le sucre au centre des discussions », Le Mauricien, mardi 5 octobre 2004, p. 3.

177  A. Oraison, « La position et le rôle particulier de certains États dans le processus de protection du continent Antarctique. Le cas spécifique de la France en sa double qualité d’État possessionné et d’État conservationniste », RJE, n° 2, 2005, p. 147-162.

178  Consulter la Résolution 66/22 in http://www.un.org/fr/ga/66/resolutions.shtml.

179  L. Zecchini, « Israël relance la colonisation après le vote de l’ONU sur la Palestine », Le Monde, dimanche 2-lundi 3 décembre 2012, p. 6.

180  N. Guibert, « Les Européens dressent le constat d’échec de l’action militaire contre la piraterie », Le Monde, jeudi 19 juillet 2012, p. 4.

181  L. Balmond, « Iran. Menaces sur la navigation dans le Détroit d’Ormuz, janvier 2012 », Chronique des faits internationaux, RGDIP, n° 2, 2012, p. 373-374. Puissance régionale, ayant des appuis en Irak, en Syrie et au Liban, l’Iran menace la sécurité des principautés arabes situées sur la rive occidentale du golfe Arabo-Persique qui cherchent, en retour, à endiguer son influence par la signature d’accords de défense avec les États-Unis. Il y a ainsi un litige territorial entre les Émirats Arabes Unis et l’Iran sur trois îlots proches du détroit d’Ormuz que ce pays occupe militairement depuis 1971. Il y a encore un litige frontalier larvé qui oppose le Qatar à l’Iran à propos d’un gisement gazier commun off shore d’où provient l’essentiel de la fortune de cette petite monarchie. Il y a surtout des affrontements religieux entre sunnites (90% du monde musulman) et chiites du Proche-Orient qui ont été ravivés par les « printemps arabes » de 2011. Principale puissance chiite, l’Iran est en conflit ouvert avec Bahreïn qui est le siège de la Ve flotte américaine dans l’océan Indien et la seule monarchie arabe à majorité chiite dirigée par une dynastie sunnite, elle-même placée dans l’orbite de l’Arabie saoudite. « Patron » des micro-États de la région et « Gardien » de l’islam sunnite, ce pays a, de son côté, accusé les dirigeants de l’Iran d’avoir fomenté, à plusieurs reprises, des émeutes dans la province orientale saoudienne du Hasa où est concentrée la majorité de la communauté chiite du Royaume. G. PARIS, « Les révolutions de 2011 ont ravivé les tensions entre sunnites et chiites. La guerre froide irano-saoudienne », Le Monde, jeudi 15 décembre 2011, p. 26.

182  Ch. Ayad, « Les forces américaines quittent l’Irak en catimini », Le Monde, mardi 20 décembre 2011, p. 4.

183  I. Saint-Mézard, « Inde et Pakistan se mesurent en Afghanistan », Le Monde diplomatique, janvier2010, p. 12.

184  A. Gayan, « L’océan Indien, zone de paix : illusion ou réalité ? », RJOI, n° 8, 2008, p.71-77.

185  A. Dreneau, « Olivier Bancoult vendredi soir au Port : "On ne cédera jamais". "La tèr Chagos pou Chagossiens !" », Témoignages, lundi 16 mai 2011, p. 7.

186  S. Sur, « Problèmes de vérification dans le traité américano-soviétique du 8 décembre 1987 sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée », AFDI, 1987, p. 93.

187  J.-M. G. Le Clézio, Écrivain, Prix Nobel de littérature, « Les îlois des Chagos contre le Royaume Uni, suite et fin ? », Le Mauricien, vendredi 17 mai 2013, p. 15.

Quelques mots à propos de :  André ORAISON

Professeur des Universités
Enseignant en droit public à l’Université de La Réunion de 1967 à 2008